ALMA - Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Québec sanctionnait la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (ci-après : « Loi »), laquelle a notamment revu de façon importante les mécanismes de prévention et de participation de la Loi sur la santé et sécurité du travail (ci-après : « LSST »).
Cependant, les dispositions de la Loi relatives à ces mécanismes ne sont pas encore en vigueur pour les établissements (elles le seront au plus tard le 6 octobre 2024). Un régime intérimaire a donc été mis en place, lequel est obligatoire depuis le 6 avril 2022 à tous les milieux de travail au Québec afin de permettre une transition en douceur jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi. Tout ce qui doit être fait sous le régime intérimaire demeurera après l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi, en plus de nouvelles obligations qui s’ajouteront.
Bien que le régime intérimaire soit maintenant obligatoire depuis ± un an, nous constatons que plusieurs ne s’y sont pas encore conformés. Conséquemment, nous croyons bon de faire un résumé des grandes lignes du régime intérimaire.
Afin d’identifier les actions qui doivent être prises en vertu du régime intérimaire, il vous faut d’abord déterminer dans quel groupe prioritaire (1 à 6) vous êtes. Pour les groupes 4 à 6, lesquels n’étaient pas assujettis à ces mécanismes avant la mise en place du régime intérimaire, vous devrez déterminer le nombre de travailleurs qui se trouve dans votre/vos établissement(s). En effet, les établissements de 20 travailleurs et plus ont en vertu du régime intérimaire et auront une fois l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi, plus d’obligations que ceux comptant moins de 20 travailleurs.
20 travailleurs et plus :
- Prévention : Une identification des risques doit être faite par écrit, laquelle doit ensuite faire l’objet d’une analyse écrite qui consiste, en premier lieu, en une évaluation de la probabilité qu’un évènement survienne et ses conséquences possibles et, en second lieu, en une hiérarchisation des risques.
- Participation : Un comité de santé et sécurité doit être créé, lequel doit être composé de représentants de l’employeur et de travailleurs. Un(e) représentant(e) en santé et sécurité au sein de l’établissement doit également être nommé(e).
Moins de 20 travailleurs :
- Prévention : Une identification des risques doit être faite par écrit. Contrairement aux établissements de 20 travailleurs et plus, aucune analyse des risques n’est exigée.
- Participation : Un(e) agent(e) de liaison en santé et sécurité au sein des travailleurs doit être nommé(e).
Pour les employeurs opérant dans plusieurs établissements, il est possible de regrouper certains ou la totalité d’entre eux, selon certaines conditions. Sous le régime intérimaire, les établissements regroupés doivent obligatoirement compter chacun 20 travailleurs et plus. Par contre, suivant l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi, ce ne sera plus le cas. Le regroupement permet notamment d’avoir un seul comité de santé et sécurité au sein d’une entreprise.
Le site internet de la CNESST[1] regorge d’informations quant au rôle et au processus de nomination des divers intervenants (comité, représentant et agent) ainsi que d’outils pouvant faciliter la mise en place des mécanismes de prévention et de participation. Évidemment, un conseiller juridique pourra vous aider à y voir plus clair et vous accompagner dans la mise en place et l’application des mécanismes.
