Tout propriétaire, exploitant et conducteur de véhicules lourds (PECVL), est soumis à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (ci-après : la « Loi »). En vertu de cette Loi, des politiques d’évaluation du comportement des exploitants et des conducteurs ont été mises en place pour évaluer si ces personnes représentent un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier. Chaque personne visée par la Loi possède un dossier « PEVL » ou « CVL » contenant des seuils à ne pas atteindre. L’atteinte des seuils provoquera une convocation devant la Commission des Transports du Québec. À la suite d'Nickune audience publique, la Commission devra décider quelle cote sera attribuée à la personne visée, à savoir satisfaisante, conditionnelle ou insatisfaisante. Le maintien d’une cote satisfaisante ou conditionnelle est essentiel pour permettre à un propriétaire, un exploitant ou à un conducteur de circuler avec des véhicules lourds au Québec. C’est pourquoi il est capital de bien connaitre les changements en matière de politiques d’évaluation.
Le 17 février 2023, une refonte des politiques d’évaluation est entrée en vigueur et plusieurs modalités d’évaluation ont fait l’objet de modifications.
Parmi les changements notables, la zone de comportement « Sécurité des opérations » a été scindée en deux zones (règles de circulation et utilisation d’un véhicule lourd), lesquelles possèdent chacune un seuil de points à ne pas atteindre distinct l’un de l’autre.
Également, la pondération des infractions a été modifiée. L’échelle de pondération utilisée sous les anciennes politiques se limitait à cinq (5) points par inscription. Cette limite est désormais passée à six (6). À titre d’exemple, l’inscription pour la mise hors service d’un conducteur est passée de trois (3) à cinq (5) points. L’infraction prévue à l’article 270 du Code de la sécurité routière pour avoir circulé avec des pneus non conformes est désormais pondérée à deux (2) points. Les inscriptions pour les défectuosités mécaniques majeures ont aussi été augmentées tout comme les infractions au Code criminel (6 points). Les infractions à des règlements municipaux sont maintenant prises en considération, ce qui n'était pas le cas sous les anciennes politiques. Finalement, les récidives d’une même infraction seront prises en compte et entraineront l’inscription de points supplémentaires.
Par ailleurs, la notion « d’âge des événements » a été introduite aux politiques. Ainsi, au 366e jour d’une infraction, le nombre de points inscrit au dossier d’un exploitant ou propriétaire est diminué de moitié.
Au niveau des événements critiques, ceux-ci ne sont désormais plus traités distinctement, mais font partie de l’évaluation continue sur la route. Dorénavant, la taille du parc de véhicules lourds est prise en considération dans l’évaluation des événements critiques, à l’exception d’un accident mortel dans lequel un véhicule lourd a été impliqué. Autrefois, la survenance de deux (2) évènements critiques entrainait automatiquement une convocation devant la Commission, peu importe la quantité de véhicules d’un exploitant. Les seuils sont maintenant proportionnels à la taille du parc de véhicules lourds d’un propriétaire exploitant.
Finalement, afin d’inciter les propriétaires et exploitants de véhicules lourds à adopter des comportements sécuritaires qui s’accordent avec la politique d’évaluation du comportement, le Programme de reconnaissance des bons comportements (PRBC) a été mis en place. Le PRBC classe les dossiers PECVL admissibles dans une catégorie en fonction de leur comportement : platine, or, argent ou bronze. En guise de récompense, les PECVL étant dans les catégories susmentionnées ont une probabilité plus faible d’être contrôlés pour des vérifications ou d’être soumis à une inspection en entreprise.
Il est également important de mentionner que, depuis son entrée en vigueur, la politique d’évaluation de comportement s’applique de façon rétroactive aux évènements inscrits dans un dossier. Il devient donc essentiel pour toute entreprise d’effectuer une demande de son dossier auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec afin de prendre connaissance des infractions inscrites à celui-ci. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du transport de la société Simard Boivin Lemieux avocats & notaires, afin qu’il vous renseigne adéquatement sur vos droits.
En collaboration avec Maxime Tremblay, étudiante en droit
