OTTAWA, le 8 févr. 2018 /CNW/ - Le gouvernement du Canada a déposé cette semaine les projets de loi visant l'adoption de la Loi sur l'évaluation des impacts et la modification de la Loi sur la protection de la navigation (rebaptisée Loi concernant la protection des eaux navigables) ainsi pour modifier la Loi sur les pêches. Ces projets de loi présentent de nouvelles règles pour l'examen des grands projets. Informe Affaires réunit ici plusieurs déclarations et réactions en lien avec ces dépôts.
Selon le gouvernement canadien, ces nouvelles règles contribueront à protéger l'environnement, les poissons et les voies navigables, à rétablir la confiance du public, à créer de nouveaux emplois et des occasions économiques pour la classe moyenne ainsi que ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
Il considère que des réformes antérieures des lois et des règlements environnementaux ont affaibli la confiance du public et ont exposé l'environnement et les communautés à des risques. Par conséquent, il a adopté des principes provisoires pour les examens de projets en janvier 2016, puis il a lancé un processus exhaustif pour examiner les lois existantes et demander aux Canadiens comment améliorer le système environnemental et réglementaire.
Les nouvelles règles reflètent les commentaires exprimés par les peuples autochtones, les entreprises, les provinces et les territoires, les groupes environnementaux et le public au cours d'une consultation qui a duré 14 mois. Selon ces nouvelles règles, les décisions concernant les projets seraient fondées sur la science, les données probantes et les connaissances traditionnelles autochtones. Les examens seraient réalisés en partenariat avec les peuples autochtones de même qu'avec les provinces et les territoires, et les collectivités pourront se faire entendre dès le départ. Les entreprises sauraient précisément ce que l'on attend d'elles, et les échéanciers des examens seraient plus prévisibles. Les examens de projets seraient à la fois plus rigoureux et plus efficaces, les délais prescrits par la loi seraient réduits et les exigences seraient précisées dès le départ.
Les changements proposés comprennent ce qui suit :
- Rétablir la confiance du public : Le gouvernement augmentera la participation du public dans le cadre des examens de projets en ajoutant une étape de participation en amont. Dès le départ, il reconnaîtra les droits des Autochtones et travaillera en partenariat avec les peuples autochtones.
- Décisions transparentes, fondées sur des données scientifiques : Le gouvernement s'assurera que les décisions sont fondées sur des données scientifiques éprouvées et sur les connaissances traditionnelles autochtones, et publiera des sommaires de décisions faciles à comprendre.
- Évaluations d'impacts plus exhaustives : Il remplacera la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) par la « Loi sur l'évaluation des impacts » et élargira les types d'impacts étudiés pour comprendre la façon dont un projet peut avoir des répercussions à long terme, non seulement sur l'environnement, mais aussi sur la santé, la société, l'économie et les peuples autochtones. Les examens comprendront une analyse comparative entre les sexes.
- Un projet, une évaluation : Le gouvernement va réduire les dédoublements et les formalités administratives en établissant l'«Agence canadienne d'évaluation des impacts » (actuellement l'Agence canadienne d'évaluation environnementale), qui sera chargée de réaliser tous les examens fédéraux des grands projets, en collaboration avec d'autres organismes comme la nouvelle Régie canadienne de l'énergie (actuellement l'Office national de l'énergie), la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers, de même qu'avec les administrations provinciales, territoriales et autochtones.
- Prise de décision en temps opportun : Les délais des examens de projets seraient réduits par rapport au système actuel; ils seront gérés rigoureusement pour accélérer le processus, et il y aura moins d'interruptions de l'échéancier prévu par la loi.
- Modification de la liste des projets : Le gouvernement recueillera les commentaires des Canadiens au sujet d'une liste de projets plus rigoureuse, qui déterminerait les types de projets relevant de la compétence fédérale qui pourraient présenter des risques importants pour l'environnement et devraient donc faire l'objet d'un examen.
- Protection de l'eau, des poissons et de la navigation : Le gouvernement rétablira les mesures de protection abolies pour tous les poissons et leur habitat - pas seulement pour ceux qui pourraient être affectés par les grands projets - en modifiant la Loi sur les pêches. De plus, les mesures de protection prévues par la Loi sur les eaux navigables du Canada (actuellement la Loi sur la protection de la navigation) seront élargies afin de mieux protéger le droit de naviguer sur toutes les eaux navigables du Canada, qui comprennent d'innombrables cours d'eau, lacs et autres voies navigables. Les voies navigables qui comptent le plus aux yeux des Canadiens et des peuples autochtones bénéficieront ainsi d'une protection accrue.
- Augmentation du financement : Le gouvernement investira jusqu'à 1,01 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer le nouveau régime d'évaluation des impacts proposé et la Régie canadienne de l'énergie, une capacité scientifique accrue dans les ministères et organismes fédéraux, les modifications requises pour protéger les cours d'eau, le poisson et la navigation, et une participation accrue des Autochtones et du public.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui doivent encore être adoptées par le Parlement. En attendant leur entrée en vigueur, les lois actuelles et les principes provisoires visant les évaluations de projets continueront de s'appliquer aux projets faisant l'objet d'une évaluation. Le gouvernement consultera les Canadiens quant aux modifications à apporter aux règlements et aux politiques accompagnant les dispositions législatives. Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, le gouvernement ne reviendra pas sur les décisions prises concernant les projets évalués en vertu des dispositions législatives antérieures.
Comme des centaines de grands projets représentant des investissements de plus de 500 milliards de dollars sont prévus dans le secteur canadien des ressources au cours des 10 prochaines années, le gouvernement canadien croit qu'il est essentiel d'établir de meilleures règles pour assurer la protection de l'environnement et des collectivités et garantir que les bons projets pourront être réalisés pour créer des emplois destinés à la classe moyenne.
« Un grand nombre de Canadiens nous ont dit que les réformes antérieures des lois environnementales avaient exposé l'environnement, les poissons et les voies navigables à des risques et avaient miné la confiance de la population. Nous les avons écoutés et nous avons agi. Grâce à de meilleures règles concernant les grands projets, l'environnement sera plus sain et l'économie sera renforcée. Nous allons prendre des décisions fondées sur la science, les données probantes et les connaissances traditionnelles autochtones tout en respectant les droits des Autochtones. Nous allons également nous assurer que des examens de projets sont réalisés de manière prévisible et opportune afin d'attirer les investisseurs et de favoriser le développement en vue de créer de bons emplois pour la classe moyenne au Canada. », a déclaré Catherine McKenna, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, par voie de communiqué.
Le ministre des Sciences, Kirsty Duncan, croit que les propositions contenues dans les projets de loi permettront de favoriser la prospérité du Canada pour de longues périodes. « Notre gouvernement croit que l'adoption d'une approche fondée sur des données probantes pour la protection de l'environnement et l'établissement des priorités favorisera la prospérité de la prochaine génération. Grâce à l'atteinte de certains jalons, comme la mise à jour de la législation sur l'environnement, et aux investissements consentis dans certains secteurs, comme la science fondamentale, la recherche sur les changements climatiques et les technologies propres, nous mettrons notre pays sur la voie d'un brillant avenir axé sur l'innovation », a-t-il ajouté.
Industrie minière
L'Association minière du Canada (AMC) et ses membres examinent les modifications législatives proposées au processus d'évaluation environnementale fédéral pour les projets minier. Actuellement, les projets miniers font l'objet d'une stricte supervision fédérale, réalisée notamment en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection de la navigation. Ces projets représentent la plus grande partie des projets qui sont actuellement soumis à une évaluation environnementale fédérale. Les projets miniers, qui relèvent des compétences provinciales, sont également soumis à une évaluation provinciale exhaustive ainsi qu'à divers processus de délivrance de permis. La réforme législative de 2012 n'a pas donné lieu à une réduction de la supervision fédérale à l'égard de projets miniers.
De prime abord, le projet de loi introduit un éventail de nouveaux concepts liés au calendrier et aux coûts, lesquels, en fonction de la manière dont ils seront mis en œuvre, pourraient avoir une incidence défavorable sur la capacité concurrentielle de l'industrie et les perspectives de croissance. Parallèlement, le projet de loi semble renforcer l'autorité de l'Agence pour l'exécution de processus efficaces. Il prévoit également des évaluations stratégiques et régionales, ainsi que le recours à des approches plus novatrices et plus équitables pour évaluer les effets cumulatifs tout en multipliant les occasions de participation des Autochtones et du public au processus. En outre, le projet de loi comporte des dispositions pour améliorer la collaboration entre les compétences territoriales ainsi que la coordination au sein du gouvernement fédéral.
« Le bon fonctionnement du régime réglementaire est un facteur décisif pour la santé de l'industrie minière et la capacité du Canada d'attirer de nouveaux investissements miniers. Il aura aussi certainement une influence sur la capacité du Canada à exploiter le potentiel d'un avenir moins pollué par le carbone. Déjà à l'échelle mondiale on assiste à une augmentation de la demande en minéraux et métaux clés comme le cuivre, le lithium, le nickel, le cobalt, le fer et le charbon sidérurgique, a déclaré Pierre Gratton, président et chef de la direction de l'AMC. Nous allons continuer à collaborer avec le gouvernement fédéral au sujet de la nouvelle législation ainsi que dans les consultations sur de futurs règlements afin de veiller à ce que le processus d'examen des projets miniers soit efficace et efficient. »
Pour l'avenir, il est important que le gouvernement planifie la transition avec soin et qu'il s'assure qu'il y a bel et bien une capacité adéquate pour mettre en œuvre la nouvelle approche. « Nous considérons comme encourageant le fait que le gouvernement reconnaisse le besoin d'appuyer la capacité de l'industrie avec un investissement prévu de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour que l'Agence canadienne d'évaluation des impacts et les ministères soient en mesure de mettre en œuvre les changements, poursuit M. Gratton.
Selon l'AMC, l'industrie minière est un important secteur de l'économie canadienne, qui contribue pour 57,6 milliards de dollars au PIB national et qui a été à l'origine de 19 % de la valeur des exportations canadiennes en 2016. Le secteur minier canadien emploie 596 000 personnes directement et indirectement dans l'ensemble du pays. Proportionnellement, l'industrie est le plus important employeur dans le secteur privé d'Autochtones et un important client d'entreprises autochtones.
Premières nations
Le Chef national de l'Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, a accueilli favorablement aujourd'hui le nouveau projet de loi portant sur les évaluations environnementales, déclarant qu'avec une participation entière et efficace des Premières Nations, l'APN sera à l'affût de toutes les occasions de l'améliorer encore davantage avant sa mise en œuvre.
« Bon nombre des priorités exprimées par les Premières Nations et des commentaires qu'elles ont formulés sont reflétés dans le projet de loi que le gouvernement fédéral a annoncé aujourd'hui », a déclaré le Chef national de l'APN, Perry Bellegarde. « Plus précisément, nous accueillons favorablement les mesures positives qui ont été prises en vue d'inclure la reconnaissance des droits, la participation précoce et continue des Premières Nations et l'exigence obligatoire de tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, de même que le respect des incidences culturelles. Il y a toujours place à l'amélioration et avec la participation entière des Premières Nations, nous serons à l'affût de toutes les occasions d'améliorer encore davantage ce projet de loi, notamment pour veiller à ce qu'il soit conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. »