QUÉBEC, le 19 avril 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional, M. Stéphane Billette, a rendu public aujourd'hui le Rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif - Vers une réglementation intelligente. Les conclusions du rapport sont positives : le fardeau administratif et réglementaire imposé aux entreprises a été réduit.
Les efforts du gouvernement ont engendré des retombées tangibles. Le rapport révèle notamment que le coût des formalités administratives a été réduit de 49,5 % au cours de la période 2001-2016, ce qui représente des économies annuelles de l'ordre de 411 millions de dollars pour les entreprises. À titre d'exemple, mentionnons :
- la diminution du nombre de permis de bar et de restaurant, qui est passé de 22 000 à 14 000 après l'implantation du permis d'alcool unique. L'entrée en vigueur, le 1er octobre 2017, du nouveau régime de permis d'alcool, ce qui implique pour 90 % des 5 700 établissements qui détiennent plus d'un permis ou d'une autorisation une diminution de l'ordre de 30 % à 70 % de la tarification liée à ces permis;
- l'économie de 113 millions de dollars pour plus de 55 000 entreprises du secteur des transports grâce à la diminution des rondes de vérification des camions avant leur départ. Le nombre de rondes a été harmonisé avec celui de la norme canadienne. Cette mesure est issue de la modification du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (RLRQ, chapitre C-24.2, r. 32), entré en vigueur le 20 novembre 2016.
« À l'ère où l'économie se mondialise, l'allègement du fardeau réglementaire et administratif représente une nécessité pour permettre à nos entreprises de croître dans un environnement d'affaires compétitif. Le rapport dévoilé aujourd'hui démontre clairement que nos efforts portent leurs fruits, mais notre gouvernement est déterminé à aller encore plus loin en donnant davantage d'oxygène aux entreprises. C'est pourquoi nous continuons à mettre en œuvre les mesures du Plan d'action gouvernemental 2016-2018 en matière d'allègement réglementaire et administratif. Ainsi, grâce à la participation de plusieurs ministères et organismes, nous contribuons pleinement à la prospérité du Québec et de ses entreprises », a déclaré Stéphane Billette, ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional.
Faits saillants :
- Du 1er avril 2014 au 30 septembre 2017, l'action gouvernementale s'est articulée autour des principaux volets suivants :
- les travaux du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif, dont la tenue, en 2015, d'une vaste consultation auprès des milieux d'affaires;
- l'adoption du Plan d'action gouvernemental 2016-2018 en matière d'allègement réglementaire et administratif - Bâtir l'environnement d'affaires de demain, dévoilé en septembre 2016;
- la réduction du coût des formalités administratives imposées aux entreprises;
- le parachèvement de la mise en œuvre des recommandations du Rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative (rapport Audet);
- la coopération réglementaire avec d'autres gouvernements;
- le lancement, en septembre 2017, d'un chantier en matière d'allègement réglementaire et administratif dans le secteur du commerce de détail;
- l'application et la révision de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif.
- La Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif - Pour une réglementation intelligente intègre notamment :
- l'exigence de la règle du un pour un (un ministère ou organisme qui propose l'adoption d'une nouvelle formalité administrative doit proposer d'en abolir une autre d'un coût équivalent pour les entreprises);
- la consultation des milieux d'affaires lors de la création d'un nouveau formulaire et de la formulation des hypothèses de coût des analyses d'impact réglementaire;
- des modalités en matière de coopération et d'harmonisation visant à réduire et à éliminer les obstacles au commerce interprovincial ou international;
- des améliorations au processus de production des analyses d'impact réglementaire
La FCEI salue les progrès réalisés
« Année après année, nos sondages démontrent que le fardeau réglementaire figure toujours parmi les principales préoccupations des propriétaires de PME. Cela n'est pas étonnant quand on sait qu'elles doivent transmettre annuellement un volume de plus de 36 millions de documents, rapports et formulaires au gouvernement du Québec. Même s'il reste du pain sur la planche, nous saluons les efforts entrepris par le gouvernement pour contenir et réduire ce fardeau sur les entreprises ainsi que les résultats atteints », a indiqué Martine Hébert, M. Sc. Écon., vice-présidente principale et porte-parole nationale à la FCEI et coprésidente du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif du Québec.
La FCEI a tenu à souligner le fait qu'entre 2010 et 2016, les coûts pour les entreprises du fardeau administratif liés à la réglementation provinciale ont diminué de 274 millions de dollars. Des actions ont été entreprises par plusieurs ministères et organismes, et ce, au bénéfice des entreprises de tous les secteurs. Pensons notamment à :
- La bonification de la Politique gouvernementale en matière d'allègement réglementaire qui inclut dorénavant la règle du « un pour un » prévoyant l'élimination d'une formalité existante lors de l'introduction d'une nouvelle ainsi que les principes de réglementation intelligente.
- La réduction du nombre de permis d'alcool (de 22 000 à 14 000), la possibilité d'afficher les cépages pour les vins vendus en épicerie et l'introduction de sanctions pécuniaires administratives en matière d'infraction (au lieu de la seule suspension des permis).
- L'harmonisation des normes de vérification des véhicules lourds bénéficiant à quelque 55 000 entreprises du secteur des transports et représentant des économies annuelles de 113 millions de dollars.
- Etc.
Des efforts à poursuivre
« Ce sont là des illustrations concrètes des efforts consentis par le gouvernement dans ce dossier. Toutefois, force est de constater qu'il reste du travail à faire. En effet, on constate que si les coûts liés à la réglementation ont diminué, le nombre de formalités imposées aux entreprises a toutefois connu une hausse au cours des dernières années. La tendance à privilégier l'addition de formulaires et d'obligations aux entreprises pour répondre à certaines problématiques est encore bien présente dans plusieurs ministères et organismes. Même si on peut sans contredit affirmer que la volonté politique est bien présente dans ce dossier, changer la culture au sein d'un appareil gouvernemental prend du temps. Nous avons bon espoir que nous continuerons de progresser », affirme Mme Hébert.
À cet effet, la FCEI continuera de suivre la réalisation des objectifs fixés dans le Plan d'action 2016-2018 du gouvernement ainsi que les travaux en cours actuellement dans le secteur du commerce de détail. « Le commerce de détail est l'un des moteurs importants de notre économie. Il fait face à une profonde transformation et nous devons tout mettre en œuvre pour mieux le soutenir », indique Martine Hébert.
« Enfin, en tant que coprésidente du comité d'allègement réglementaire, je tiens à remercier chaleureusement pour leur précieuse contribution les ministres responsables de ce dossier au fil des ans, les ministères et organismes concernés ainsi que les associations patronales et sectorielles éimpliquées dans les travaux », conclut Mme Hébert.
Résultats positifs, selon la FCCQ
Le Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d'allègement réglementaire et administratif présente des résultats positifs et démontrent la nécessité de maintenir un climat d'affaires propice à la croissance et au dynamisme des entreprises, soutient la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ). Le rapport, déposé aujourd'hui par le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional, Stéphane Billette, indique que les efforts gouvernementaux d'alléger la réglementation pour les entreprises portent fruit.
« Ces résultats démontrent une prise de conscience de la part des instances gouvernementales quant à l'importance de simplifier et d'alléger la réglementation. Ces résultats témoignent aussi de mesures qui portent fruits mais aussi qu'une vigilance constante est nécessaire » commente le président-directeur général de la FCCQ, Stéphane Forget.
La compétitivité de l'environnement d'affaire québécois doit toutefois être constamment améliorée et le fardeau réglementaire reste un élément clé que le gouvernement ne doit pas perdre de vue. Lors de l'annonce de la politique d'allègement réglementaire, en septembre 2016, le gouvernement avait annoncé son intention de relever le défi du « un pour un », où chaque nouvelle contrainte réglementaire devait être compensée par le retrait d'une contrainte équivalente ailleurs.
Le gouvernement devra donc se pencher sérieusement sur l'impact important des mesures récentes ou annoncées, comme les projets de règlements d'application de la Loi sur la qualité de l'environnement, proposés cet hiver par la ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, Isabelle Melançon. Ces projets de règlements pourraient grandement complexifier et alourdir les processus environnementaux auxquels les entreprises devront se conformer, alors que le gouvernement avait initialement indiqué son intention de les simplifier.
« Des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, c'est tant mieux. Nous devons assurément poursuivre dans cette voie pour améliorer continuellement l'environnement d'affaires et accroître la compétitivité des entreprises québécoises. L'approche du gouvernement en matière d'allègement doit être globale et viser l'ensemble des secteurs », a affirmé Stéphane Forget. Rappelons que la FCCQ participe aux travaux du Comité-conseil sur l'allègement réglementaire et administratif et veillera à ce que toute nouvelle mesure gouvernementale soit établie en fonction de cela.