En effet, une notion de « répétition des infractions de même nature » a fait son entrée dans la Politique PEVL. Cette notion a pour effet d’ajouter des points additionnels si le même type d’infraction est commis à plus d’une reprise dans le cours de l’évaluation du comportement, et ce, en tenant compte de la taille du parc de véhicules. À titre d’exemple, un propriétaire ou exploitant possédant deux véhicules sera en situation de répétition dès la seconde infraction de même nature alors que s’il possédait neuf véhicules, la notion de répétition s’appliquerait à compter de la quatrième infraction.
Cette notion s’applique notamment aux infractions relatives aux charges, aux dimensions et à l’utilisation des permis spéciaux de circulation. Plus précisément, à titre d’exemple, un exploitant possédant un parc de deux véhicules et reconnu coupable, lors de deux événements distincts, d’une infraction pour surcharge axiale ainsi que d’une infraction de surcharge de masse totale, verra l’inscription de points supplémentaires pour répétition inscrite à son dossier PEVL.
Par le passé, il est vrai qu’une tolérance était accordée par les agents de la paix chargés d’appliquer les dispositions du Code de la sécurité routière. La notion de tolérance est discrétionnaire aux agents. En effet, bien que plaidée à maintes reprises, la défense de tolérance ne constitue pas une défense valable en droit1. Cependant, il est toujours possible pour la partie défenderesse de faire valoir d’autres moyens, telle la défense de diligence raisonnable.
Afin qu’une telle défense ait des chances de succès, un propriétaire ou un exploitant devra démontrer, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a pris les moyens nécessaires afin d’éviter la commission de l’infraction. Certes, le propriétaire et l’exploitant ne peuvent en tout temps être présents lors du chargement d’un véhicule lourd. Cependant, ils peuvent mettre en place des mesures visant à contrer la commission d’une telle infraction, notamment en instaurant une politique au sein de l’entreprise, en munissant leurs véhicules lourds d’un système de pesées et s’assurer du maintien des acquis par le biais de formations données à leurs conducteurs ainsi qu’à leurs dirigeants.
Somme toute, à la réception d’un constat d’infraction, il est important de contester l’infraction afin de limiter ses impacts. En effet, tel que mentionné dans une chronique antérieure2, l’accumulation de points et l’atteinte d’un seuil à son dossier PEVL mènent à une convocation devant la Commission des transports, laquelle peut révoquer le droit d’un propriétaire ou exploitant de circuler sur les routes du Québec. Un professionnel du droit chez SBL avocats et notaires sera en mesure de bien vous conseiller, mais également, de prévenir la commission d’infractions dont celles relatives aux charges et aux dimensions.
Nick Asselin, avocat
n.asselin [at] sblavocats.com (n[dot]asselin[at]sblavocats[dot]com)
418 679-8888
En collaboration avec Jérôme Gravel, stagiaire en droit
1 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rebec inc. 2021 QCCQ 337
2 https://www.sblavocats.com/les-developpements-recents-de-la-politique-devaluation-de-comportement-2/
