Me Jean-Luc Maltais
710, rue Scott Ouest,
Alma (Québec) G8B 1R6
418.669.1010
En règle générale, l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant
participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble naît, sans
qu’il soit nécessaire de la publier, à la date du contrat entre l’entrepreneur
et le propriétaire de l’immeuble. Elle subsiste pendant les trente (30)
jours suivant la n des travaux tels que le prévoit l’article 2727 du
Code
civil du Québec
. Il arrive toutefois des situations où le contrat pour la
construction ou la rénovation d’un immeuble n’intervient pas
directement avec le propriétaire. Ce cas d’espèce est fréquent pour les
fournisseurs de matériaux et les entrepreneurs spécialisés qui traitent
plus souvent qu’autrement uniquement avec l’entrepreneur général.
L’hypothèque de ces derniers naît alors du moment où le propriétaire
reçoit une dénonciation écrite de leur contrat suivant l’article 2728 du
Code civil du Québec
. Il s’agit d’une condition essentielle et tous les travaux
e ectués, services fournis ou matériaux incorporés sur l’immeuble avant
cette dénonciation au propriétaire risquent d’être exclus de la protection
qu’o re l’hypothèque légale de la construction. Cette démarche
préliminaire pourtant simple est souvent négligée par les acteurs du
domaine de la construction qui ne traitent pas directement avec le
propriétaire. Aucune forme particulière n’est exigée pour cet écrit.
Toutefois, le contenu de la dénonciation devrait prévoir les termes de
l’entente, le nom de l’entrepreneur ou du sous-entrepreneur, l’adresse
de l’immeuble visé par la dénonciation, la nature et le prix du contrat a n
que le propriétaire puisse retenir les sommes su santes pour acquitter ce
montant au moment de faire le paiement à l’entrepreneur (article 2123
C.c.Q.). Il est important de s’assurer de l’identité du réel propriétaire de
l’immeuble et que les travaux ont été requis par celui-ci. Des véri cations
aux registres foncier et des entreprises sont souvent nécessaires. En n, il
est nettement préférable que la dénonciation soit faite par courrier
recommandé pour être en mesure de faire la preuve de sa réception si le
recours aux tribunaux s’avérait nécessaire pour faire valoir votre créance.
Notons que d’autres formalités postérieures sont nécessaires a n de
s’assurer de la validité et de la survie de l’hypothèque légale de la
construction et que le non-respect des délais entraine souvent la
déchéance des droits du créancier.
LE DROIT À L’HYPOTHÈQUE
LÉGALE DE LA CONSTRUCTION
POUR CELUI QUI N’A PAS
CONTRACTÉ DIRECTEMENT
AVEC LE PROPRIÉTAIRE
I N V E S T I S S E M E N T
A F F A I R E S
Promotion Saguenay octroie, au professeur
Proulx, une subvention de 150 000$, sur deux
ans, pour la mise en œuvre de la recherche.
« Il est important d’avoir un regard externe
de la situation mondiale de ce secteur si
étroitement lié à notre économie régionale
et du développement de la Ville. Nous cro-
yons que monsieur Proulx s’avère la per-
sonne ayant les meilleures compétences
pour mener ce genre de recherche » a pré-
cisé le maire.
Le professeur Proulx a, pour sa part, déclaré
qu’il était temps que Saguenay se dote d’un
outil du genre lui permettant de mieux saisir
et mieux comprendre les enjeux liés à ce
secteur. « Depuis plus d’un siècle que notre
région est l’hôte du développement indus-
triel lié à l’aluminium, afn de se positionner
stratégiquement par rapport au développe-
ment futur de ce secteur, nous devons
mieux le comprendre et cette recherche
nous donnera les outils nécessaires à cette
compréhension » a commenté le professeur
de l’UQAC.
Divisée en trois phases, la recherche, menée
par le Centre de recherches en développe-
ment territorial de l’UQAC sera menée par le
professeur Proulx : la mise en place d’un ta-
bleau de bord, l’élaboration de dossiers stra-
tégiques et la modélisation des segments
situés en amont de la flière industrielle de
l’aluminium.
Une attention particulière sera
apportée aux membres qui ont
constitué le premier c.a. et à
toutes les anciennes présiden-
tes. Celles-ci sont invitées à se
joindre à l’événement ainsi qu’à
tous les membres, anciennes et
actuelles!
Le Gala se déroulera le 23 octo-
bre prochain au Centre des
Congrès Le Montagnais, dans
l’arrondissement Chicoutimi.
Afn de respecter l’évolution du
monde des afaires, 4 catégories de nomi-
nées seront présentées, avec une sélection
de 3 fnalistes chacune!
Voici les catégories : Femme Entrepreneure,
Femme Cadre ou Professionnelle, Femme
Travailleuse autonome et Femme Cadre
d’Organisme à but non lucratif.
Vous avez des candidates à proposer?
Contactez la Corporation des Femmes
d’afaires du Saguenay via internet : informa-
tion@femmesafaires.qc.ca ou par téléphone
au 418 590-1989 au plus tard le 4 septembre
2009. Il n’est pas nécessaire que les candi-
dates soient membres de la Corporation,
mais elles doivent s’être illus-
trées au sein de la région dans
l’une des catégories.
Fait nouveau, les femmes
seront sélectionnées par un
comité dont la responsable
avisera les fnalistes de chaque
catégorie, puisqu’il s’agit d’un
prix décerné par nomination
! Un jury, constitué de 5 mem-
bres impartiaux et rigoureux,
choisira les 4 gagnantes parmi
les 12 fnalistes!
La présidente de la Corporation, Nicole
Tremblay aussi avocate chez Caïn Lamarre
Casgrain Wells et tous les membres du c.a.
invitent la communauté de Saguenay et des
environs à participer en grand nombre, tant
en recommandant des femmes d’exception,
qu’en assistant à la vingtième édition du Gala.
Au plaisir de vous y rencontrer!
Saguenay s’intéresse
de près au marché de
l’aluminium
Le maire de la ville de Saguenay et président de Promotion Saguenay, monsieur Jean
Tremblay, a annoncé l’association entre Promotion Saguenay et l’Université du Québec
à Chicoutimi et monsieur Marc-Urbain Proulx, professeur en économie régionale. Cette
annonce concrétise un projet pour la réalisation de recherches sur les conditions mon-
diales de l’aluminium et notamment sur la situation du complexe Jonquière.
Michel Montminy
QUI SERONT NOS QUATRE
PROCHAINES FEMMES
D’AFFAIRES?
Encore une fois cette année, la Corporation des Femmes d’afaires du Saguenay est en
train de planifer son Gala annuel. Cette édition est particulière, puisque la Corporation
souligne ses 20 années d’existence! En efet, depuis maintenant 20 ans, la Corporation
ofre une tribune aux femmes d’afaires, ainsi qu’un solide réseau d’échanges, de for-
mation et d’entraide!
Marc-Urbain Proulx et Jean Tremblay, maire