Basic HTML Version
8 • SEPTEMBRE 2012 •
INFORME AFFAIRES
Pour votre tranquillité d’esprit
Gens d’affaires!
Le mandat en prévision de l’inaptitude ?
Quand on est autonome, lucide et en bonne
santé, qu’on voit à ses affaires soi-même, il
est difficile d’imaginer qu’on puisse un jour
devenir incapable de poser des gestes aussi
routiniers que payer les factures courantes,
faire des courses, prendre rendez-vous avec
son dentiste, etc. S’il n’est plus possible de
poser ces gestes routiniers, il en est de même
pour ceux qui concernent les opérations de
votre entreprise. Dans pareille situation,
QUI PRENDRA LA DÉCISION DE CONTI-
NUER OU CESSER LES OPÉRATIONS DE
L’ENTREPRISE???? QUELS POUVOIRS
CETTE PERSONNE DÉTIENDRA-T-ELLE
POUR AGIR DANS VOTRE INTÉRÊT ET
CELUI DE L’ENTREPRISE????
À qui confieriez-vous les destinées de
votre entreprise?
Gérer une entreprise est très différent de l’ad-
ministration des biens personnels. On ne peut
laisser aller les choses puisque l’entreprise re-
présente souvent la seule source de revenus
non seulement pour la personne elle-même,
mais aussi pour celles qui travaillent avec
elle. Le mandat en prévision de l’inaptitude
permet de choisir vous-même une personne
(appelée « mandataire ») fiable et compétente
qui pourra légalement prendre toutes les déci-
sions importantes concernant votre bien-être
personnel et l’administration de vos biens in-
cluant votre entreprise. Il est même possible
de confier de telles responsabilités entre plu-
sieurs personnes, selon les compétences de
chacune.
Le mandat en prévision de l’inaptitude prévoit
que le mandataire fera rapport de son admi-
nistration une à deux fois par année à une
tierce personne de votre choix. Il faut égale-
ment prévoir le remplacement de votre man-
dataire si ce dernier décède, refuse la tâche
ou n’est pas en mesure d’assumer les respon-
sabilités qui lui ont été confiées pendant toute
la durée de votre inaptitude. Le mandataire en
fonction ne pourra pas démissionner de son
poste sans s’être assuré de son remplace-
ment par un autre mandataire que vous aurez
pris le soin de choisir vous-même. Le manda-
taire qui démissionne doit rendre compte de
sa gestion.
Vos proches auront leur mot à dire
En l’absence de mandat donné en prévision
de l’inaptitude, une assemblée de parents et
d’amis, composée d’au moins 5 personnes,
doit être convoquée afin de donner son avis
sur le choix de la personne (appelée curateur
privé) qui devra s’occuper de vous et gérer vos
biens. Doivent obligatoirement être convoqué
à cette assemblée votre conjoint(e), vos en-
fants majeurs, vos père et mère, vos frères et
sœurs majeurs et vos grands-parents. Lors
de cette assemblée, on doit constituer un
conseil, généralement formé de 3 personnes,
dont le rôle sera de surveiller le travail du
curateur privé. Un jugement de la cour doit
ensuite confirmer le tout.
Parlez-en à votre notaire, il saura vous
conseiller
Ne laissez pas les autres choisir à votre place
qui s’occupera de vous et gèrera vos biens
lorsque vous ne pourrez plus le faire. Choi-
sissez dès maintenant ceux ou celles en qui
vous avez confiance. Faites votre mandat en
prévision de l’inaptitude devant notaire. La
forme notariée vous permet d’obtenir d’un
professionnel du droit tout l’information et
les conseils adaptés à vos besoins. Le man-
dat notarié assure une plus grande sécurité
puisqu’il est difficilement contestable. Le no-
taire peut témoigner que le signataire a bien
compris le sens et la portée du mandat et
qu’il a signé ce document alors qu’il était en
pleine possession de ses moyens. De plus,
une fois votre mandat signé chez le notaire,
celui-ci en fera l’inscription au Registre des
mandats tenu par la Chambre de notaires.
Le Registre des mandats présente des avan-
tages certains :
• il facilite la découverte de tout mandat nota-
rié;
• il permet d’identifier votre dernier mandat
notarié;
• il élimine tout risque que le mandat soit
détruit, ignoré ou retracé tardivement après
votre inaptitude.
Les nouveaux modes de vie, l’avènement
des familles reconstituées, l’espérance de
vie prolongée, l’éloignement des membres
de la famille sont autant de facteurs militant
en faveur de la désignation, à l’avance, d’un
mandataire choisi en prévision de l’inapti-
tude. Bien qu’il soit avantageux pour tous
de se prévaloir de cette possibilité, les per-
sonnes suivantes ont tout spécialement inté-
rêt à le faire :
• les gens d’affaires;
• les conjoints vivant en union de fait;
• les conjoints séparés de fait, dont le mariage
ou l’union civile n’a pas été dissout;
• les individus ayant peu ou pas de contact
avec les autres membres de leur famille; etc.
Rendez service à votre famille, vos associés,
vos employés… Et n’attendez plus : le man-
dat en prévision de l’inaptitude, c’es votre
tranquillité d’esprit assurée.
Source : Chambre des notaires du Québec.
propanemm.com
418
343-2888
1 -800-572- 1712
Bricoler au chaud
Installation et entretien d’appareils de chauffage au gaz
Livraison de gaz chez-vous, partout :
Saguenay—Lac-Saint-Jean, Sept-îles, Chibougamau et Québec
206G09-12
Me Camille
Poirier, notaire