Journal Février 2019

P a g e 3 8 | F É VR I ER 2 0 1 9 I N FORME A F FA I RE S , L E MENSUE L ÉCONOM I QUE D ’ I C I SAGUENAY – Une bataille juridique en cours depuis 2009, portée en appel en décembre, pourrait ouvrir une brèche dans la loi qui permet- trait aux cadres de se syndiquer. Selon M e Pierre Parent, avocat spécialisé en droit du travail chez Cain Lamarre, s’il s’agit d’un dossier qui touche principalement le secteur public, il est tout de même à propos de lui accorder de l’intérêt. La base du dossier remonte à un litige datant de 2009. L’Association des cadres de la Société des casinos du Québec (ACSCQ) avait déposé une requête en accréditation fondée sur le Code du travail auprès de la Commission des relations du travail, devenue le Tribunal administratif du travail (TAT), pour représenter des cadres de premier niveau œuvrant pour la Société des casinos du Québec (SCQ). Or, l’article 1 du Code du travail exclut spécifiquement les personnes œuvrant à titre de « gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec les salariés ». Le TAT devait donc déterminer si l’exclusion des cadres du régime général du Code du travail portait atteinte à leur liberté d’association, garantie par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, ce qu’arguait l’ACSCQ. « Il s’agit d’une question de constitution- nalité. […] C’est un débat de fond », indique M e Parent. En 2016, dans une décision histori- que, le TAT avait jugé inopérante cette exclusion des cadres du régime général des rapports collectifs du travail au Québec, puisqu’il considé- rait qu’elle entravait de façon substantielle leur liberté d’associa- tion. Le dossier a été porté en contrôle judiciaire auprès de la Cour supérieure. « Une décision rendue par un tribunal administratif se conteste en Cour supérieure. […] Elle s’assure de la légalité de la déci- sion. […] Puisqu’il s’agit d’un débat constitutionnel, donc un sujet qui n’est pas dans le champ d’expertise du TAT, la Cour devait déterminer si la décision était correcte dans les circonstances », explique l’avocat. En appel La Cour supérieure a cassé, en novembre dernier, le jugement du TAT. « Le message de la Cour, c’est que le bon véhicule pour les cadres n’est pas la syndicalisation, mais que c’est à l’employeur de s’assurer que l’association a les outils pour avoir un Syndicalisation des cadres : une bataille juridique qui continue Me Pierre Parent. (Photo courtoisie) DROIT par Karine Boivin Forcier kbforcier@informeaffaires.com