Pa g e 3 4 | F É V R I E R 2 0 2 2 I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I (Suite de la p. 33) Elle précise que certains changements seront aussi apportés à la surdité professionnelle pour faciliter l’admissibilité des réclamations professionnelles. Les procédures d’assignation temporaire, par exemple lorsqu’un travailleur est blessé, ont été modifiées. La nouvelle loi obligera l’utilisation d’un formulaire prescrit par la CNESST qui devra être rempli par le médecin pour que l’assignation temporaire soit valide. « En venant ajouter ce formulaire, on ajoute une lourdeur administrative. C’est un processus qui est déjà assez difficile. » Réadaptation La loi ajoute aussi de nouvelles mesures en lien avec la réadaptation qui débutait auparavant quand la lésion était terminée. « Maintenant, […] la CNESST va pouvoir commencer la réadaptation dès la survenance de la lésion. Ainsi, on agit en amont. On risque d’éviter que certaines blessures deviennent chroniques », note la cheffe de service. La nouvelle loi vient aussi encadrer le droit au retour au travail en se collant sur l’arrêt Caron. Celui-ci amène une obligation pour l’employeur d’évaluer toutes les possibilités de réintégrer au travail un employé ayant subi des lésions professionnelles au sein de son entreprise. « Il n’y a pas de délai dans lequel ça va pouvoir être appliqué. Ils viennent vraiment élargir ça de façon considérable. Ça peut aller quand même loin, jusqu’à des sanctions si l’employeur ne démontre pas tous les accommodements qu’il pourrait prendre. Le fardeau de preuve va revenir à l’employeur », conclut Audrey Massicotte. Tournée provinciale Évidemment, de nombreux autres changements peuvent affecter les entreprises. L’ACQ prépare d’ailleurs une tournée provinciale sur le sujet pour accompagner ses membres. Chacun de ses points de service dans les régions compte aussi un conseiller en gestion et en prévention qui peut répondre aux questions. Les dates à retenir 6 octobre 2021 1er janvier 2022 6 avril 2022 6 octobre 2022 1er janvier 2023 6 avril 2023 1er janvier 2024 6 octobre 2025 Des séances d’information SAGUENAY – La CNESST tient, du 14 au 25 février, une série de 16 séances d’information virtuelles et gratuites sur le volet prévention de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST). L‘organisme offre ces séances dans le but d’accompagner et d’informer les différents acteurs des milieux de travail sur les changements législatifs prévus dans la LMRSST en matière de prévention. Ces séances seront diffusées huit fois par semaine, durant deux semaines. Elles seront l’occasion pour les participants et participantes d’en apprendre plus sur les changements en vigueur et ceux à venir. La première partie de la séance consistera en la présentation des principales mesures de prévention et des nouvelles obligations prévues à la LMRSST. Une période de questions libres suivra, durant laquelle les participants et participantes pourront faire part de leurs interrogations et s’entretenir avec des experts de la CNESST. Les personnes qui le désirent peuvent s’inscrire à ces séances gratuitement à partir du site de l’organisme. L’horaire des séances y est également disponible. Outils interactifs La CNESST a également mis en place des outils d’information conviviaux et interactifs afin d’aider les milieux de travail dans la mise en place des mécanismes de prévention et de participation prévus dans le régime intérimaire. Un formulaire interactif permet dès maintenant aux milieux de travail de connaître les mécanismes de prévention et de participation à mettre en place en fonction de leurs caractéristiques. Mécanismes de prévention Rappelons que les mécanismes de prévention et de participation des travailleurs et des travailleuses s’appliquent à tous les secteurs d’activité, en fonction de la taille des établissements. Les mécanismes de prévention et de participation étaient auparavant effectifs seulement dans certains secteurs d’activité économique. Désormais, tous les établissements ayant au moins 20 travailleurs doivent : • consigner l’identification et l’analyse des risques à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses; • mettre en place un comité de santé et de sécurité; • désigner au moins un représentant en santé et sécurité. Tous les établissements ayant moins de 20 travailleurs doivent : • consigner l’identification des risques à la santé et à la sécurité des travailleurs et travailleuses; • désigner un agent de liaison en santé et en sécurité. CUISINES SALLES DE BAINS PROJETS SPÉCIAUX CONCEPTION SUR MESURE SAINT-FÉLICIEN Salle de montre 418 630-3574 GIRARDVILLE Administration et production 418 258-3574 www.cuisinesgbm.com RBQ : 2643-7384
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