I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I OC TOB R E 2 0 2 2 | Pa g e 5 Si l’entreprise croit qu’il y a un risque de préjudice sérieux, comme un vol de données, d’autres obligations viennent s’ajouter. Elle devra d’abord aviser la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI), organisme gouvernemental responsable de l’application des lois sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci pourra ensuite faire enquêter ou aider l’entreprise à mettre en place des mesures correctives. Par ailleurs, l’organisation qui constate un risque de préjudice sérieux doit avertir la personne concernée. « Ce n’était pas le cas avant. Les fuites de renseignements personnels, le vol de données n’étaient pas du tout encadrés par les lois. Il n’y avait pas de dispositions précises comme ça. On vient mettre des moyens de protection additionnels pour assurer la sécurité du public », souligne Raphaël Tremblay. L’entreprise a finalement l’obligation de tenir un registre des incidents de confidentialité, même ceux qui ne sont pas divulgués à la CAI. Elle doit être en mesure de démontrer que lorsqu’un risque a été identifié, une mesure a été prise pour le corriger. La Commission a en effet le pouvoir de faire des inspections et d’enquêter. Transactions commerciales La dernière modification notable pour 2022 vient toucher les transactions commerciales et baliser une pratique relativement commune, mais qui n’était théoriquement pas permise. « Parfois, lors du processus de vérification diligente, il y avait des renseignements personnels qui étaient transmis sans l’approbation des personnes concernées. Par exemple, l’acheteur obtenait la liste des salariés, des dossiers d’accidents de travail ou autre, sans que ceux-ci soient consultés, parce que les discussions sont souvent encore confidentielles à cette étape », mentionne Me Tremblay. La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels vient maintenant statuer clairement que, dans le cadre de transactions commerciales, on peut s’échanger des renseignements personnels sans que l’individu y ait consenti. Amendes salées Selon l’avocat, les amendes prévues par la Loi sont assez salées. Deux systèmes de pénalités seront implantés. Le premier est plus classique, pour les fautes importantes, avec des constats d’infraction délivrés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Ceux-ci varieront de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne physique ou de 15 000 $ à 25 M$, voire 4 % du chiffre d’affaires mondial lors de l’exercice financier précédent pour une entreprise contrevenante. « Le législateur veut vraiment obliger les entreprises à mettre en place des mesures de protection. » Le second système est constitué de sanctions administratives pécuniaires. « Dans un dossier où il constate un manquement, le fonctionnaire de la CAI peut délivrer cette sanction. C’est un processus plus rapide et réservé, possiblement, pour des infractions plus mineures », précise Raphaël Tremblay. Les peines maximales prévues sont de 50 000 $ pour une personne physique et de 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires pour une personne morale. Prochaines phases De nouvelles modifications entreront en vigueur le 22 septembre 2023, puis une troisième phase est prévue en 2024. C’est en 2023 que la majorité des changements prendront effet. Parmi ceux-ci, chaque entreprise devra notamment se doter d’une politique et de pratiques pour encadrer la gouvernance en regard de la protection des renseignements personnels (collecte, conservation, destruction). Les entreprises qui collectent des données personnelles vont devoir avoir une politique rédigée dans des termes simples et clairs, compréhensibles par n’importe quel utilisateur. « Avant la Loi, il n’y avait pas d’obligation de détruire les renseignements personnels. Là, il y en a une qui va être ajoutée. » Me Tremblay estime que les entreprises devront plus souvent qu’auparavant se référer aux Lois sur la protection des renseignements personnels. « Avec les nouvelles dispositions, les dirigeants sont appelés à consulter la Loi, à s’informer. Nous avons beaucoup de clients qui nous ont contactés à ce sujet. […] Avec les différents événements de cybersécurité qui ont eu lieu dans les dernières années, c’est vraiment une préoccupation pour les entrepreneurs », conclut-il. Modifications importantes La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, adoptée en 1993, et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui date de 1982. Sanctionnée le 22 septembre 2021, cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels et de responsabiliser davantage les organisations quant à leur gestion de ces renseignements. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui. « Un renseignement personnel, c’est tout renseignement concernant une personne physique qui permet de l’identifier. C’est assez large », précise Me Raphaël Tremblay. Pour tous vos besoins en sécurité contactez notre représentant industriel Mario Boivin Courriel : mario.boivin@vlcr.ca Cell. : 418 591-3848 Bur. : 418 543-2735 9 SUCCURSALES pour mieux vous servir au Saguenay–Lac-Saint-Jean BOUTIQUE EN LIGNE : WWW.VLCR.CA • Du 10 mai au 6 juin 2022, Delta a réalisé un total de 2 719 mètres de forage dans neuf (9) trous de forage sur la propriété Delta-1 à Thunder Bay, Ontario. Un total de 1793 échantillons a été prélevés pour l'or et envoyés aux laboratoires SGS à Sudbury, en Ontario, pour la préparation et l'analyse des échantillons. • Visuellement, la zone minéralisée semble avoir été inter- ceptée dans tous les trous de forage, prolongeant potentiel- lement la zone aurifère jusqu'à 830 mètres de longueur et jusqu'à 250 mètres de profondeur verticale. De l'or visible a été observé dans 4 (quatre) des 9 (neuf) trous de forage. • Delta prévoit de publier l'intégralité des résultats en attente début octobre. • Support : S2; 0,06 $ S1; 0,09 $ Resistance : R1; 0,125 $ R2; 0,145 $ Présenté par Mi3 Communication Financière Inc. | 590, Jacques Lavigne, suite 402 | Ste-Thérèse Clause de non-responsabilité : Ce rapport ‘’Technical Note’’ produite par MI³ Communications Financières n'est ni une offre de vente, ni la sollicitation d'une offre d'achat des titres qui y sont évoqués. Les informations contenues sont préparées par le MI3, émanant de sources réputées fiables. MI3 Communications Financières ne fait aucune déclaration ou garantie quant à l'exactitude, l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations. MI³ Communications Financières décline toute responsabilité pour toute perte résultant de l'utilisation des informations qui y sont contenues. 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