Journal Février 2019

I N FORME A F FA I RE S , L E MENSUE L ÉCONOM I QUE D ’ I C I F É VR I ER 2 0 1 9 | P a g e 3 9 certain pouvoir de négocier. […] L’entrave à la liberté d’association est venue du comportement de l’employeur qui n’a pas traité l’asso- ciation de cadres avec considération [en imposant des modifications unila- térales à leurs conditions de travail] », souligne M e Parent. Toutefois, le jugement a été porté en appel. La Cour d’appel a accepté l’appel dans le dossier, le 23 janvier. «Le dossier soulève la question de la constitutionnalité de l’exclusion des cadres de la notion de “salarié” au sens du Code du travail. La permis- sion d’appeler sera accordée car il s’agit à la fois d’une question de principe et d’une question nouvelle au sens de l’article 30 du Code de procédure civile», peut-on lire dans le procès-verbal d’audience. Cet appel pourrait ouvrir la porte à de nouvelles décisions, qui pourraient aller dans le sens de la première. « Si la décision du TAT restait, il y aurait eu une brèche au niveau de l’exclu- sion de la notion de salarié. Est-ce que cette brèche-là, intervenant dans le contexte particulier des cadres de premier niveau dans une société parapublique, est-ce que ça pourrait être élargi? Ça dépend de la façon dont la Cour va traiter ça. […] Ça pourrait arriver que ça fasse des petits », analyse M e Pierre Parent. L’appel devrait prendre environ six mois pour les procédure, puis de 12 à 18 mois pour obtenir le jugement. Secteur privé Selon l’avocat, il s’agit d’un débat pour l’instant assez spécifique aux cadres du secteur public. « Dans l’entreprise privée, il n’y a pas cet aspect d’association de cadres. En général, les entreprises négocient un par un les conditions de travail », note-t-il. Par ailleurs, le dossier touche uniquement les cadres de premier niveau, soit ceux qui se trouvent juste au-dessus des chefs d’équipe et supervisent directement des employés. « Ça ne touche pas les cadres qui ont des attributions plus élevées et ceux qui ont un rôle à jouer dans la gestion des ressources humaines. […] Les attri- butions des cadres sont souvent plus importantes dans le secteur privé », ajoute-t-il. Si l’impact de ces décisions peut être majeur pour le secteur public, il est donc un peu moins clair en ce qui a trait aux entreprises privées. « Ce n’est pas vrai de dire que ça ne tou- che pas du tout le secteur privé. C’est le cas actuellement, mais avec un appel, il faudra voir de quelle façon la Cour d’appel va formuler sa déci- sion », affirme l’avocat. Selon M e Parent, si la décision de la Cour d’appel ramenait celle du TAT, il faudrait tout de même franchir un autre pas avant qu’il y ait un impact sur le secteur privé. C’est toutefois le genre de dossier qu’il croit possible de voir monter jusqu’en Cour suprême. « C’est toujours sur permission, mais comp- te-tenu du fait qu’il s’agit d’un dossier constitutionnel et que c’est la première fois qu’il est entendu devant les tribunaux,il n’est pas interdit qu’il puisse se rendre en Cour suprême. C’est le genre de dossier entendu par cette Cour, parce qu’il discute de droits fondamentaux et touche beaucoup de gens », conclut l’avocat. Communiquez avec nous sans tarder au :