Informe Affaires juin 2018

INFORME AFFAIRES, Le MENSUEL économique d’ici • JUIN 2018 •  13 marque de l’organisme fondé en 2016. Représenté par un PLUS regroupant les mots « Alma – Lac-Saint-Jean-Est » tel un point de mire, la signature corpora- tive harmonise le positionnement géo- graphique et l’incitatif stratégique. Le conseil d’administration de la CIDAL, les élus de la Ville d’Alma et de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est ont créé cette structure dans l’esprit de maximiser le rayonnement du territoire; il fallait donc élaborer une signature corporative qui fait à la fois valoir le territoire de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est et de la Ville d’Alma. L’objectif de la corporation est d’adap- ter la signature à ses différents champs d’intervention et à ses entités. À titre d’exemple, Tourisme Alma – Lac-Saint- Jean est donc Touristiquement PLUS, tout comme le Centre d’excellence sur les drones devient Aéronautiquement PLUS. De manière plus générale et pour son service aux entreprises, la CIDAL utilisera le terme Économique- ment PLUS sur ses outils de commu- nication. Colloque « Action Économique » Enfin, le 22 mars dernier, la Corpora- tion d’innovation et de développement Alma–Lac-Saint-Jean-Est a fortement imposé son leadership régional en or- ganisant un premier colloque intitulé « Action Économique » qui portait essentiellement sur les enjeux de la démographie et de la main-d’œuvre. Cette initiative du député de Lac- Saint-Jean, Alexandre Cloutier, visait à brosser un tableau sur la situation économique et démographique de la région. Le fait que plus de 350 déci- deurs, d’entrepreneurs et de repré- sentants des trois paliers de gouver- nements ont participé à cette journée, démontre l’importance des défis qui attendent la région au chapitre du re- crutement, de la formation et de la ré- tention de la main d’œuvre. Le colloque, « Action Économique » a été organisé par un comité composé de différents partenaires, dont le Carre- four Jeunesse-Emploi Lac-Saint-Jean- Est, Équipe Alma-Lac-Saint-Jean, la Chambre de commerce et d’industrie Lac-Saint-Jean-Est (CCI), Expertis — Service de formation continue du Col- lège d’Alma ainsi que Forgescom — Service de formation sur mesure aux entreprises de la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean, ce qui démontre encore une fois le leadership rassem- bleur de l’équipe de la CIDAL, selon Marc Moffatt. Des mesures bientôt Dès le colloque terminé, le comité de d’organisation (CO) s’est rapidement remis au travail pour faire le point et analyser le contenu des discussions de cette journée de réflexion régionale. Les participants du CO se sont donné comme mandat de réaliser un plan d’action basé sur trois aspects du dé- veloppement de la main d’œuvre soit l’attraction, le développement et la ré- tention. À partir des travaux des différents pa- nels, ils ont identifié une soixantaine de constats de la situation, et ont pu dégager une cinquantaine de pistes de solutions. Pour Marc Moffatt, cer- taines mesures peuvent être mise en place rapidement, notamment celles liées à l’information sur les différents programmes de soutien aux entre- prises qui font face à une pénurie de travailleurs qualifiés. Le DG de la CI- DAL assure que le comité organisateur proposera des pistes de solutions aux défis de la main-d’œuvre au cours de l’automne prochain. Lac-Saint-Jean-Est Le soumissionnaire privé de son contrat: recours à l’injonction Les tribunaux ont presque toujours rejeté les recours en injonction de soumissionnaires injustement privés d’un contrat qu’ils auraient dû se voir accorder, au motif que leur préjudice n’était pas irréparable. En effet, la tendance jurisprudentielle veut que le préjudice de tel soumissionnaire soit « réparable » puisqu’il peut quand même se prévaloir d’un recours en dom- mages contre le donneur d’ouvrage après l’attribution du contrat. L’entrepreneur Demix a pourtant réussi à convaincre la Cour Supérieure de suspendre le processus d’attribution d’un contrat par Ville de Montréal dans une affaire récente 1 . Il s’agissait de travaux de réfection d’une artère importante de la Ville de Montréal. Un article de l’appel d’offres exigeait de tout soumissionnaire qu’il ait exécuté lors des cinq dernières années, un minimum de deux contrats de même nature et d’une valeur de 10 millions de dollars et plus. L’appel d’offres stipulait que le soumissionnaire devait joindre à sa soumission l’information pertinente à cet égard et que son défaut de le faire entraî- nerait automatiquement le rejet de celle-ci. Le 11 mars 2016, la Ville avise Demix que sa soumission n’est pas conforme compte tenu que celle-ci ne rencontre pas les exigences de cet article. Il n’est alors pas contesté que Demix a l’expérience requise, mais aucune précision concernant cette expérience n’a été fournie avec la soumission. La soumission de Demix est de 16,2 millions de dollars, tandis que celle du plus bas conforme est de 17,8 millions de dollars. Les soumissionnaires sont informés que le contrat sera attribué par le conseil Municipal le lundi 21 mars 2016. Le 17 mars, Demix signifie un recours en injonction pour suspendre le processus d’attribution. Sur les critères propres à un tel recours, la Cour a considéré qu’il y avait urgence à intervenir, la Ville étant sur le point d’accorder le contrat. La Cour a estimé que Demix avait une apparence de droit possible. En ef- fet, le devis contenait un article qui autorisait la Ville à passer outre un man- quement ou défaut d’un soumissionnaire, pour lui permettre de compléter sa soumission, si cela n’affectait pas le prix. Ici, Demix a habilement mis en preuve que la Ville avait déjà permis à un soumissionnaire de corriger sa soumission dans un cas semblable. La Cour a alors jugé que la Ville avait un comportement imprévisible dans l’application de l’article du devis, et que Demix avait démontré un droit possible de compléter sa soumission. Finalement, la Ville a soumis l’argument, maintes fois retenu par les tribu- naux que Demix pourrait être compensée en dommages si elle avait raison, et que le recours en injonction n’était donc pas le bon remède. La Cour a rejeté ce principe aux motifs que ce recours éventuel en dom- mages serait plus ardu dans les circonstances vu qu’il impliquerait un dé- bat relié, après le fait, à l’exercice de la discrétion de la Ville de ne pas per- mettre de compléter la soumission. La Cour a été sensible à la protection de l’intérêt public, la Loi sur les cités et villes dictant que la soumission la plus basse devait être retenue. La Cour a donc conclu qu’il était préférable que le débat se fasse maintenant. L’audace et la vitesse de réaction auront bien servi Demix dans ce cas. Cette nouvelle brèche donnera-t-elle un second souffle au recours en in- jonction en pareille matière? 1 Groupe CRH Canada Inc. (Demix Construction) c. Ville de Montréal, 21 mars 2016, EYB-2016- 263572 Isabelle Simard, avocate Tél.: 418 696-3011 COMPRENDRE... IMAGINER... AGIR... www.sblavocats.com 200G06-18 « Sur les critères propres à un tel recours, la Cour a considéré qu’il y avait urgence à intervenir, la Ville étant sur le point d’accorder le contrat. »