journal août 2018

18 • AOÛT 2018 • INFORME AFFAIRES, Le MENSUEL économique d’ici SAGUENAY – Une trentaine de modi- fications importantes à la Loi sur les normes du travail ont été adoptées par l’Assemblée nationale, le 12 juin, et les employeurs devront s’y ajuster. Selon l’avocat spécialisé en droit du travail chez Cain Lamarre, Me Pierre Parent, ce sont les entreprises ayant déjà une convention collective qui ressentiront les impacts les plus forts des mesures liées à la conciliation travail-famille. Me Parent rappelle que le gouverne- ment a ajouté la possibilité pour les employés de bénéficier d’un maximum de deux jours de congé payés au cours d’une même année pour cause de ma- ladie ou d’obligation familiale. Au total, 10 jours d’absence pour obligations familiales ou parentales, dont huit non rémunérés, sont prévus. L’avocat précise que les conventions collectives prévoient souvent des congés mobiles pour lesquels un avis doit être donné d’avance. « Pour mo- difier la convention collective, [l’em- ployeur] doit le faire par une lettre d’en- tente signée avec le syndicat. Donc dans un cas où la convention ne pré- voit pas déjà qu’un congé mobile peut servir en cas d’obligation familiale ou maladie, il ne pourra pas modifier uni- latéralement la convention pour que ce soit le cas et il devra donc accorder deux congés additionnels pour respec- ter le minimum prévu par la loi, même si dans l’ensemble de la convention il accorde beaucoup plus de congés », indique-t-il. Un employeur qui n’a pas d’enca- drement précis n’a pas les mêmes contraintes. « Un employeur qui n’a pas d’encadrement précis, mais qui offrait déjà des congés mobiles, pourra les modifier unilatéralement pour accorder les deux congés de maladie à l’intérieur de ce qu’il donne déjà », mentionne Me Parent. Vacances En ce qui a trait aux vacances, les nou- velles dispositions prévoient trois se- maines de vacances après trois années de service continu plutôt que cinq. Cela pourrait avoir un impact financier pour les entreprises, selon leur courbe démo- graphique. Encore une fois, les entreprises visées par une convention collective seraient plus touchées. En effet, celles qui au- raient renouvelé leur convention avant les modifications et qui auraient par exemple accordé un pourcentage en augmentation de salaire et congés sans toucher aux vacances pourrait devoir ajouter un 2 % supplémentaire et im- prévu pour tous leurs travailleurs qui ont entre trois et cinq ans d’ancienneté, ex- plique l’avocat. Disparités de traitement Les modifications à la Loi sur les normes du travail prévoient également qu’il ne pourra plus y avoir de disparité de trai- tement fondée uniquement sur la date d’embauche relativement à des régimes de retraite ou d’avantages sociaux pour des salariés qui effectuent les mêmes Modifications à la Loi sur les normes du travail Les entreprises syndiquées pourraient être plus touchées Me Pierre Parent est avocat spécialisé en droit du travail chez Cain Lamarre. (Photo: Courtoisie) par Karine Boivin Forcier kbforcier@informeaffaires.com 713D08-18