Journal avril 2020

I N FORME A F FA I RE S , L E MENSUE L ÉCONOM I QUE D ’ I C I AVR I L 2 0 2 0 | P a g e 9 Quelques mots sur le régime forestier en vigueur au Québec : Source : SBL Avocats et notaires En discussion depuis 2010 et mis en application en avril 2013, le temps que les contrats d’approvisionne- ment soient terminés, le régime forestier du Québec occupe une place importante dans le contrôle de la gestion et l’aménagement des forêts publiques par la mise en vigueur de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF), Loi qui a remplacé la Loi sur les forêts. Beaucoup de changements ont été imposés à l’industrie forestière qui emploie annuellement environ 60 000 travailleurs directement au Québec*. Voici un bref récapitulatif de certaines modifications mises en place et des problématiques y étant rattachées. Responsabilité du ministère Suivant l’article 52 de LADTF, le ministère est maintenant respon- sable, au détriment des industriels, de l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État et de leur ges- tion, tels que le mesurage des bois, la planification forestière, la réalisa- tion des interventions en forêt, etc. Garantie d’approvisionnement Par l’entrée en vigueur de la LADTF, le contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier (CAAF) a laissé sa place à la garantie d’approvisionnement (GA). La GA donne le droit à son bénéficiaire d’acheter annuellement un volume de bois en provenance du territoire forestier du domaine de l’État en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle la garantie est accordée. Création du BMMB Dans la foulée de l’adoption de la nouvelle Loi, le Ministère a réduit les volumes de bois, anciennement les CAAF, afin qu’une quantité soit dis- ponible pour être mise à l’enchère par le Bureau de mise en marché des bois (BMMB) (La LADTF, au sein du ministère, a créé une unité adminis- trative, le BMMB dans une perspec- tive de libre marché pour la vente d’une quantité de bois, dont l’objectif était d’obtenir la juste valeur marchande des bois et l’accessibilité aux volumes de bois pour tous. La mise aux enchères se fait par appel d’offres par le BMMB. Le béné- ficiaire des GA doit annuellement payer au Ministère une redevance, ainsi que divers frais prévus à la Loi. Le soumissionnaire gagnant signera par la suite, avec le BMMB, un con- trat de vente de bois. Autres mesures La LADTF a permis la mise en place des forêts de proximité et a élaboré des mesures afin de partager les responsabilités découlant du nou- veau régime forestier entre l’État, les organismes régionaux et les commu- nautés autochtones. Problématiques Déjà que l’industrie forestière était touchée par une sévère crise, elle se plaint maintenant du fait que les objectifs du nouveau régime forestier ne seraient pas atteints. Des dommages collatéraux décou- lant directement de la mise en vigueur de la LADTF semblent avoir été constatés, telle une augmenta- tion considérable des coûts pour l’industrie forestière (redevances, droits de coupe, etc.). Nous sommes en droit de nous poser la question, à savoir si les vœux pieux suivant l’implanta- tion du nouveau régime forestier ont été atteints pour l’industrie forestière. Entre les objectifs fixés par le législa- teur dans la LADTF et la réalité d’application par l’État, le fossé semble se creuser. Le Québec devra-t-il s’ajuster et ainsi modifier le déséquilibre causé par la mise en vigueur du nouveau régime forestier afin de permettre au secteur forestier d’être compétitif dans le marché, malgré l’instauration de la Loi, et ce, tout en respectant les droits et intérêts de chacun ? * Donnée recensée par le MFFP (ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs) (Photo: Shutterstock) TRAVAUX SYLVICOLES • Éclaircie précommerciale • Prépara on de terrain • Reboisement • Entre en de planta on CONSEIL TECHNIQUE • Évalua on de lot • Inventaire fores er • Témoin expert Jonathan Tremblay, ing.f. Cell. : 418 817-6095 Yannick Tremblay, tech. for. Cell. : 418 592-7095 2564, Rang St-Joseph Chicou mi (Québec) • G7H 5A7 • Tél. : 418-693-1049 Courriel : tramfor@tramfor.com Nous embauchons – Techniciens fores ers – Débroussailleurs – Opérateurs de pelle