Journal Avril 2021

I N F ORME A F FA I R E S , L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I AV R I L 2 0 2 1 | Pa g e 1 9 Malgré cet engouement pour les actions écologiques, les reboiseurs ne courent pas les rues. En effet, il s’agit de la tâche en sylviculture qui présente les plus de défi. «C’est la captation et rétention de main- d’œuvre qui pose un problème. Les jeunes générations ne sont pas attirées par ces métiers saisonniers. Le travail en forêt, c’est difficile physi- quement, mentalement, et ce n’est pas pour tout le monde. » Toutefois, il semble y avoir un regain d’intérêt venant cette fois-ci du côté des travailleurs immigrants. « Il ne s’agit pas de travailleurs étrangers, comme c’est le cas pour les champs en agriculture, mais de personnes en processus de résidence permanente ou vivant sur le territoire depuis quelques années. Ces nouveaux arrivants sont de plus en plus présents dans nos forêts et sont satisfaits avec la rémunération basée sur la production et le travail physique. Étonnement, la COVID-19 aura été un élément favorisant le retour en forêt. Nous avons observé un plus grand intérêt pour nos postes saisonniers probablement cau- sés par la fermeture de nombreux commerces. » Jardiner la forêt L’éducation de peuplement est l’activité qui consiste à jardiner la forêt. Le débroussailleur veille à ce que les arbres grandissent dans le meilleur environnement possible et, pour se faire, le travailleur va tailler et retirer des tiges indésirables. « En créant une distance entre les arbres, nous favorisons leur croissance ». Cette action de déboisement partiel survient généralement quelques années après une plantation et se poursuit tout au long d’un cycle. Lorsqu’une unité d’aménagement est à quelques années d’une récolte, les débroussailleurs seront appelés au chantier pour préparer des « paniers » de produits. Cette opération vise à faire une présélection commerciale des essences qui ont de la valeur pour l’industrie. «Tout comme pour le reboisement, c’est un secteur qui souffre de la rareté de main-d’œuvre. Auparavant, c’était une activité menée par les bûcherons et effectuée manuelle- ment. Avec la mécanisation, les coûts pour devenir débroussailleur ont grimpé et les jeunes générations n’ont pas répondu à l’appel. Il faut compter un peu plus de 1 000 dollars pour s’équiper d’une scie à chaîne adéquate. Plus que nulle part ailleurs, ce sont les immigrants qui viennent sauver la mise en reprenant le flambeau. » Inf.: www.reboitech.qc.ca Le reboisement s’effectue à l’an deux. Les essences plantées sont déterminées par la nature des sols et les besoins de l’industrie. (Photo : Catherine Bélanger) Extinction partielle d’une servitude de passage par non-usage COMPRENDRE... IMAGINER... AGIR... www.sblavocats.com Une servitude de passage est requise pour conférer le droit au propriétaire d’un lot enclavé, c’est-à-dire n’ayant pas accès à un chemin public, d’y accéder via le terrain d’un propriétaire voisin ou fond servant ou encore, de façon conventionnelle, pour permettre à un propriétaire n’ayant pas un accès direct à l’eau d’y accéder via le terrain d’un propriétaire voisin ou fond servant. Pour exister, la servitude constatée dans un contrat doit être publiée au Registre foncier et ne pas être éteinte. Une servitude de passage, comme tout autre type de servitude d’ailleurs, s’éteint notamment par son non-usage pendant 10 ans 1 . Le calcul du délai se fait à partir du dernier jour où le titulaire de la servitude a circulé sur le fond servant 2 . Afin d’évaluer si la servitude est éteinte par non-usage, il faut donc que le tribunal s’assure qu’elle n’a pas été utilisée par son titulaire en conformité avec l’objet justifiant sa création. Dans l’affaire Ponce c. Evans 3 , le juge définit ce critère comme étant l’exercice ou l’usage « conforme au titre qui crée la servitude et qui correspond à son objet et à son but. » Dans cette affaire, le titulaire avait utilisé le fond servant à des fins de stationnement à diverses occasions durant la période de 10 ans pertinente. Cependant, comme l’objet de la servitude convenu contractuellement était de permettre le passage à pied et en véhicule, cet usage, à des fins de stationnement, ne peut être considéré comme un usage utile permettant de suspendre le délai de 10 ans de la prescription extinctive. Le juge a appliqué le même raisonnement aux travaux d’abattage effectués par le titulaire pour entretenir le chemin. Une servitude peut aussi s’éteindre partiellement dans le cas où plusieurs modes d’exercice ont été prévus. On entend par modes d’exercice les façons permises de faire usage de la servitude telles que la marche, l’accès en véhicule routier, l’accès en véhicule tout terrain, etc. Le mode d’exercice d’une servitude se prescrit de la même manière qu’une servitude 4 . C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans cette affaire Ponce c. Evans 5 où la servitude prévoyait deux (2) modes d’exercice : en véhicule et à pied. Le demandeur, propriétaire du fond servant, a fait la preuve que le défendeur, propriétaire du fond dominant, n’avait pas fait usage de la servitude par l’utilisation d’un véhicule, mais n’a pu, par preuve prépondérante, convaincre le tribunal que le défendeur n’en avait pas fait l’usage à pied. Conséquemment, le juge a déclaré éteint par non-usage le mode d’exercice en véhicule, mais n’a pas déclaré éteinte la servitude étant donné que le mode d’exercice à pied n’était pas éteint. Dans le doute concernant la validité et/ou l’extinction d’une servitude, la consultation d’un conseiller juridique est recommandée. Marie-Claude Gagnon, avocate, en collaboration avec Frédérique Michaud, avocate. Tél. : 418 668-3011 1 Art. 1191 (5) C.c.Q. 2 Art. 1192 C.c.Q. 3 2019 QCCS 5396 4 Art. 1193 C.c.Q. 5 Id. note 3 « Une servitude peut aussi s’éteindre partiellement dans le cas où plusieurs modes d’exercice ont été prévus. »