I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I AV R I L 2 0 2 2 | Pa g e 7 baisse de réclamations pour ce volet. Surtout sur la période de référencement qui coïncide avec les confinements. Il faut également rappeler que le déplacement effectué par le travailleur autonome vers son lieu de travail n’est pas considéré comme déductible. Le travailleur doit également fournir pour le provincial un registre de ses déplacements, sans quoi il s’expose à une amende de 200 $. » Le bureau à la maison Toujours en ce qui concerne le travailleur autonome, les déductions en lien avec sa résidence exigent un calcul complexe. En effet, celui-ci doit fournir les mesures de sa résidence et définir en pourcentage l’espace utilisé pour ses activités commerciales. « Le salarié obtient un laissezpasser au niveau du travail à la maison pour les années d’imposition de 2020, 2021 et 2022. Durant ces années, il peut demander une déduction de 2 $ par jour pour un maximum de 200 jours. Pour être admissible, il faut avoir travaillé de la maison plus de 50 % du temps en raison de la pandémie et au moins quatre semaines consécutives. En 2021 et 2022, le maximum déductible est de 500 $ par personne. » Un programme très généreux Bien que les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés par actions, les OBNL, les collèges privés et les sociétés d’État ont été touchés par la pandémie, au niveau des impôts on ne dénote pas d’importants changements. « La Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) déployée du 15 mars 2020 au 23 octobre 2021 n’était pas remboursable. Les entreprises ont perçu ces aides comme des revenus et ils ont payé leur impôt normalement à la fin de l’année. Là où il y a peut-être eu un problème avec cette aide, c’était du côté d’un critère d’admissibilité. En effet, toutes les entreprises qui ont démarré leurs activités après le 15 mars 2020 ont passé sous le radar. Autrement, il s’agissait d’un programme excessivement ouvert », souligne Olivier Levesque. Enfin, le fiscaliste ajoute que la SSUC a probablement été l’un des programmes les plus généreux de l’histoire du Canada. «L’admissibilité à cette aide était très ouverte. Il suffisait, entre autres, d’avoir un numéro d’employeur valide en date du 15 mars, démontrer qu’on essuyait des pertes dues à la COVID et être une entité admissible. Walmart était qualifié à cette mesure pour vous dire», conclut-il.
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