Journal Décembre 2020_compressé

I N F ORME A F FA I R E S , L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I D É C EMB R E 2 0 2 0 | Pa g e 1 3 Internet haut débit en priorité L’accès à l’Internet haute vitesse pour les entreprises et citoyens partout sur le territoire est une des grandes priorités de la MRC du Fjord-du- Saguenay. En 2008, la MRC a permis de doter les écoles, édifices munici- paux et les bibliothèques de ses 13 municipalités de ce service incon- tournable grâce à un programme avec les commissions scolaires. «En 2012, avec l’Agence interrégionale de développement des technologies de l’information et des communications située à La Baie (Aide-Tic), on a ins- tallé 14 tours cellulaires, suivies de quatre autres au Bas-Saguenay pour un total de 22 sur notre territoire. On travaille très fort maintenant à identi- fier notre territoire pour assurer le ser- vice internet haut débit partout. Il y a actuellement 40 % des bâtiments dans la MRC qui ne sont pas couverts ou qui sont mal couverts. Avec le télé- travail et la pandémie, ça augmente les besoins de nos citoyens », confie Gérald Savard. Faits saillants 2020 Selon le préfet, les gestionnaires de la MRC du Fjord ont été avant- gardistes devant la situation de la COVID-19. Ils ont notamment innové avec une campagne pour l’achat local «Soyons fiers d’acheter local, soyons Fjord! », une campagne touristique et le lancement d’une carte interactive des entreprises et commerces et le télétravail. Le Programme de la MRC a égale- ment permis l’installation de bornes électriques dans les 13 municipalités (150000 $) du territoire; elle a aussi aménagé deux sites de dépôts pour les sinistrés lors de l’incendie du secteur Chute-des-Passes; conclu une entente avec la RMR pour la livraison des bacs bruns et l’implanta- tion du service de collecte des matiè- res organiques; révisé le schéma de couverture de risques en sécurité incendie; signé une entente avec Saguenay pour la plateforme bio-ali- mentaire Arterre; élaboré un plan de sécurité civile pour les territoires non organisés (TNO); développé la cou- verture pour quelque 800 foyers de la MRC sur un total de 1240 dans la région pour l’Internet haute vitesse; en plus de collaborer, à la hauteur de 500000 $, au projet de passerelle pour les motoneigistes entre le terri- toire de la MRC de Maria-Chapdelaine et celui de la MRC du Fjord. Environnement et GES Enfin, Gérald Savard souligne qu’après la prise en charge des matières résiduelles et organiques, son organisation veut continuer ses efforts au niveau des GES et le budget prévoit jusqu’à 40 000 $ par municipalité pour aider à diminuer les GES. «Chaque municipalité peut acheter un véhicule électrique comme l’ont fait Bégin et Saint-Fulgence, ou encore remplacer les lumières de patinoires et de rue par des DEL. On a aussi demandé à Québec une sub- vention dans le cadre du PIACC (pro- gramme d’intégration adaptation des changements climatiques) et nous avons reçu 68 000 $ pour aussi dimi- nuer les GES sur notre territoire. » I nf. : mrc-fjord.qc.ca/ Le maire de Bégin, Gérald Savard, est le préfet de la MRC du Fjord depuis octobre 2012. (Photo : Courtoisie) Les effets irrévocables d’une transaction : l’exemple de l’affaire Papillon c. Ville de Terrebonne COMPRENDRE... IMAGINER... AGIR... www.sblavocats.com On dit que « le pire des règlements vaut mieux que le meilleur des procès ». Certains ajoutent « que le pire des règlements a la même autorité de la chose jugée que le meilleur des jugements 1 ». C’est de cette façon qu’est introduite l’affaire Papillon c. Ville de Terrebonne 2 , qui présente une illustration des effets irrévocables d’une transaction à l’égard des parties. Le contexte Cette décision concerne la Ville de Terrebonne et son directeur général de l’époque, M. Papillon, dans la foulée des enquêtes menées par l’Unité permanente anticorruption dans le monde municipal. En juin 2017, Terrebonne adopte une résolution afin de signer « un contrat mettant fin au contrat de travail existant de Papillon ». Le 16 juin 2017, les parties signent une entente. L’Entente précise les modalités de fin d’emploi de Papillon, incluant des paiements jusqu’au 1 er juin 2019, en contrepartie d’une quittance complète et finale en faveur de Terrebonne. L’Entente spécifie qu’elle est une transaction au sens du Code civil du Québec et prévoit le remboursement si Papillon est reconnu coupable d’une infraction criminelle liée à son emploi. Le 14 mars 2018, Papillon est accusé d’avoir commis un abus de confiance et posé des actes de corruption. Le 12 novembre 2018, Terrebonne met fin à son emploi et cesse les paiements. Papillon dépose une demande d’homologation. Terrebonne s’oppose à l’homologation, alléguant que l’Entente ne constitue pas une transaction, qu’elle est contraire à l’ordre public, que Papillon n’avait pas le droit de signer ce contrat avec elle et oppose une fin de non-recevoir. L’analyse Une transaction constitue un contrat permettant notamment de « prévenir une contestation à naître […] au moyen de concessions ou de réserves réciproques 3 ». Elle existe lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : (1) l’existence d’une contestation, (2) la renonciation à un recours judiciaire et (3) des concessions réciproques. Une transaction a l’autorité de la chose jugée et, lorsqu’elle est homologuée, produit les mêmes effets qu’un jugement 4 . Lors d’une demande d’homologation, le rôle du Tribunal se limite à constater l’existence et la validité de la transaction. Il ne peut en réviser le contenu. En l’espèce, le Tribunal conclut que les deux premiers critères sont clairement satisfaits. Il considère également qu’il y a réciprocité des concessions, en ce que Papillon renonce à une poursuite en diffamation et s’engage à rembourser les sommes reçues en cas de condamnation criminelle. Le Tribunal est d’avis que même si les conditions accordées dans l’Entente sont fort généreuses, le fait de transiger sur la terminaison d’emploi n’est pas contraire à l’ordre public. Par ailleurs, le Tribunal rejette la prétention selon laquelle un fonctionnaire ne peut contracter avec la Ville qui l’embauche, considérant que, si un employé peut signer un contrat de travail, il peut certainement conclure un contrat prévoyant les modalités de son départ. Enfin, le Tribunal refuse la fin de non-recevoir, au motif qu’il y a absence de preuve que Papillon ait agi frauduleusement ou de mauvaise foi pour obtenir la signature de la transaction. Les conclusions En somme, le Tribunal homologue la transaction en précisant que Terrebonne ne peut refaire l’histoire. Cette décision démontre bien les conséquences fondamentales d’une transaction sur les droits des parties. Il est généralement impossible de revenir sur les modalités convenues dans une telle entente après l’avoir conclue, d’où l’importance de consulter un juriste afin de bien en mesurer toute la portée. «Une transaction a l’autorité de la chose jugée et, lorsqu’elle est homologuée, produit lesmêmes effets qu’un jugement  4 . Lors d’une demande d’homologation, le rôle du Tribunal se limite à constater l’existence et la validité de la transaction. Il ne peut en réviser le contenu.» 1 Martineau, Provencher & Associés Ltée c. Grace, [2001] R.J.Q. 2414, paragr. 175 (motifs du j. Beauregard, j.c.a.). 2 Papillon c. Ville de Terrebonne, 2019 QCCS 4126. 3 Code civil du Québec, art. 2631. 4 Code civil du Québec, art. 2633.