I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I D É C EMB R E 2 0 2 2 | Pa g e 9 CP Louis Amireault A onné au bureau MNP portant exclusivement au Québec. Son ui permettent ature dans leurs ces de santé, OSBL, ochtones, etc., nous xes de vente sur obiliers commerciaux , CA u MNP d’Alma activité meuble, dits , mais n expert ns de taxes au nt de la acheteur ation et nts. Si alités et L’impact des ta les projets imm , associé fiscalité, burea fiscaliste chevr Amir Depuis plus de 20 ans, Louis eault, e la gestion et la r Alma, assur d’ éalisation de mandats es indir tax sur les ectes, pour l’ensemble de la clientèle expertise pointue et ses connaissances approfondies l et or entr d’accompagner eprises ganisations de toute n tax elativ fiscales r obligations es aux es. Particuliers, entreprises, municipalités, centres de servi établissements d’enseignement, conseils de bande aut sommes tous concernés par les taxes. Contrairement à l’impôt qui est perçu lorsqu’il y a un revenu imposable pour des contribuables, les taxes assujettissent des transactions de biens et de services. Les plus connues sont la TPS et la TVQ, mais il en existe plusieurs autres, par exemple les taxes sur le carburant, l’alcool, le tabac, les assurances, l’hébergement, les services d’appel 911, notamment. Les taxes de vente touchent aussi les transactions immobilières, et dans ce contexte, vendeurs et acheteurs doivent savoir quelles sont leurs obligations et réaliser les bonnes démarches au bon moment. Or, différents cas de figure sont possibles ce qui rend les choses encore plus complexes chaque de l’i exon selon sur le uniqu mmeuble commercial acquis par l’acheteur est consacrée à une érée, il serait requis de payer la TPS et la TVQ sur l’achat de l’im les mêmes principes énoncés ci-avant. Par le fait même, les cré s intrants (CTI et RTI) ne pourront pas être réclamés à cet égard ement pour la part commerciale non exonérée. Les conseils d’u , cas nécessitant une analyse distincte selon les faits précis. Ainsi, lorsque le vendeur détient un immeuble commercial, la vente sera généralement taxable et l’acheteur qui est inscrit en TPS et TVQ aura la responsabilité de remettre celles-ci au fisc. En revanche, si l’acheteur n’est pas inscrit aux taxes de vente, c’est au vendeur de percevoir ces dernières auprès de l’acquéreur, puis de les remettre aux autorités fiscales. Pourquoi un acheteur a-t-il intérêt à s’inscrire? Parce que s’il compte réaliser des activités commerciales, il pourra réclamer des crédits sur intrants lors de sa déclaration et par conséquent récupérer tout ou une partie des taxes. Autrement dit, lorsqu’il effectuera son autocotisation, il demandera du même coup un remboursement des taxes de vente sur intrants, selon la proportion de l’immeuble qui sera utilisée dans le cadre de ses activités commerciales. Rappel important : pour se qualifier au processus d’autocotisation par l’acheteur, l’inscription aux taxes de vente devra s’effectuer suffisamment tôt dans le processus afin que les numéros de taxes de l’acheteur soient valides et actifs au moment de la transaction d’achat d’un immeuble. Il faut savoir toutefois qu’il existe des activités exonérées de taxes, par exemple les services de santé. Par conséquent, si une portion ou la totalité s’avé l’ache Dans impo gouv trans remp le cas l’on n intérê Certa d’app d’usa Souv de ne dans proce trouv les dé es où mènent les affair artout .ca P MNP reront particulièrement utiles pour savoir quelles sont les optio teur et prendre la décision la plus judicieuse. la situation où un acheteur d’un immeuble est un inscrit, il est rtant de ne pas oublier que l’on est responsable de la remise des ernement puisqu’il n’y a pas de déboursés monétaires au mome action. Le paiement des taxes devra s’effectuer au moment où l’ lira sa déclaration de taxes habituelle, en incluant son autocotis échéant, sa demande de remboursement pour crédits sur intra e se conforme pas à cette obligation, on peut encourir des pén ts alors mieux vaut ne pas l’oublier! ins acheteurs de bâtiments commerciaux sont souvent surpris rendre qu’ils devront débourser des taxes de vente, car leurs projets ge de tels immeubles sont souvent autres que dans un cadre commercial. ent, ils ne s’attendent pas à cette dépense supplémentaire et craignent pouvoir y faire face. Mais en étant accompagné par un fiscaliste de MNP ce domaine, on met toutes les chances de son côté pour mener à bien le ssus, obtenir les remboursements auxquels on a droit et le cas échéant, er la meilleure solution si l’on n’a pas effectué son autocotisation dans lais prescrits. Marylène Savard, associée en fiscalité, bureau MNP de Chicoutimi Marylène Savard, CPA, M. Fisc., une référence en fiscalité au Saguenay Lac-Saint-Jean, offre des services très diversifiés dans ce domaine. Planification successorale et testamentaire, accompagnement lors de l’achat ou la vente d’entreprise, soutien en réorganisation corporative, règlement de succession, elle est aussi experte dans l’accompagnement au cours de la planification fiscale visant la mise en place d’une fiducie, un sujet qu’elle démystifie pour nous aujourd’hui. La fiducie est un acte par lequel une personne (le constituant) transfère un bien à une autre personne (le fiduciaire), au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Le rôle du fiduciaire est d’administrer le bien de la fiducie, alors que l ou les bénéficiaires en recueillent les fruits. Les bénéficiaires sont habituell ment le enfants, le conjoint et l’entr preneur lui-même. a fiducie st un véhicule j ridique qui comporte plusi urs avantages. Tout d’abord, elle permet de reporter l’impôt au décès. Il faut savoir qu’au décès de l’actionnaire-propriétaire, ce dernier devra payer de l’impôt sur la valeur qu’il a accumulée dans l’entreprise, et ce même si celle-ci n’a pas été vendue. Or, si les actions sont détenues par une fiducie, cela aura pour effet de reporter l’impôt. Toutefois, tous les 21 ans, la fiducie devra distribuer les biens qu’elle détient en fa eur d’un ou des bénéfi iaires. Dans le cas d’une fid cie familiale, c sera généralement en faveur des enfants. Dès lors, la facture fiscale sera reportée au décès de ces derniers. D uxième avan age : la possibilit de multiplier l’ xonération pour gain en capital avec le membre de sa fa ille au moment de la vente des actions de l’entreprise. En 2022, l’exonération pour gain en capital s’élevait à 913 630$, un montant indexé annuellement. Cela signifie qu’aucun impô ne sera payable sur les premiers 913 630$, uniquement sur l’excédent. Au moment d’une vente, tous les bénéficiaires-particuliers de la fiducie – enfants, conjoint, etc. - pourront utiliser cette exonération, y compris l’actionnaire-propriétaire, ce qui générera une économie d’impôt intéressante. La fiducie peut également protéger les actifs d’une personne puisqu'ils sont détenus par une autre entité juridique. En cas de poursuite contre l'entrepreneur ou de sa faillite, une fiducie peut offrir une protection. Un conseiller juridique doit alors être consulté. Enfin, dernier avantage et non le moindre, la flexibilité lors du transfert de l’entreprise à la prochaine génération. Le propriétaire ne sait pas toujours lequel de ses enfants souhaitera intégrer l’entreprise dans le futur. En créant une fiducie, il a donc tout le loisir d’attendre que l’avenir se dessine plus clairement, puis de partager les actions entre les enfants qui voudront reprendre le flambeau. Quel est le meilleur moment pour mettre en place une fiducie? Habituellement, dès que la valeur accumulée par l’actionnairepropriétaire a dépassé la limite de l’exonération pour gain en capital, c’est-à-dire 913 630 $ pour 2022. Toutefois, il est possible de la créer en tout temps, ce qui permet du même coup de transférer des excédents de liquidités en dehors de la société opérante. Un acte de fiducie contient de nombreuses subtilités fiscales et plusieurs aspects techniques. Ainsi, notre équipe de fiscalistes sera en mesure de travailler avec votre conseiller juridique afin de vous aider à choisir la formule la mieux adaptée à votre situation et à votre entreprise. ES SUBTILITÉS ET AVANTAGES DE LA FIDUCIE
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