Édition février_2018

12 • FÉVRIER 2018 • INFORME AFFAIRES, Le MENSUEL économique d’ici 808M02-18 Le gouvernement du Québec a mis en vigueur son règlement sur les tra- vaux bénévoles en novembre dernier dans l’objectif d’apporter davantage de flexibilité dans l’exécution des travaux et de favoriser l’entraide ci- toyenne, tout en assurant la sécurité des travailleurs et usagers. Afin de démystifier ce règlement et faci- liter votre prise de décision, l’équipe des relations du travail de l’ACQ a élaboré un tableau synthèse qui vous permettra d’y voir clair. Malgré l’application de ce règlement, il est important de se rappeler que seuls les travaux exécutés par un entrepre- neur possédant une licence RBQ offrent une protection auprès des consomma- teurs. De plus, contrairement aux salariés de la construction, les recours d’un béné- vole en matière de santé et sécurité sont plus limités et l’application de ce règlement risque fort d’engendrer des surcoûts en termes d’assurances. Pour conclure, demandez un avis auprès de nos conseillers avant de procéder à des travaux bénévoles, cela pourrait vous éviter bien des surprises. Le règlement sur les travaux bénévoles… que doit-on retenir? par Jean-François Simard Directeur général, Association de la construction du Québec Région Saguenay–Lac-St-Jean Les individus suivants.... Salarié titulaire d’un CCC, CCA, CCO ou exemption • Apprenti ou le bénéficiaire d’une exemption doit être sous la supervision d’un compagnon. Tout citoyen y compris les sala- riés titulaires d’un CCC, CCA, CCO ou exemption. ont le droit de faire les travaux suivants... Tous travaux selon le certificat de compé- tence du salarié. 1- Les travaux de peinture intérieure et extérieure, les surfaces intérieures: les revêtements de sols, de murs et de plafonds, et leur finition, ainsi que les travaux similaires ou connexes; 2- Les travaux non structuraux en bois ou en plastique, telle la menuiserie de finition, ainsi que les travaux similaires ou connexes; 3- Les travaux qui concernent les portes ou les fenêtres intérieures ainsi que les travaux similaires ou connexes; 4- Les travaux qui concernent les armoires et les comptoirs ainsi que les travaux similaires ou connexes; 5- Les travaux qui concernent le marbre, le granit, la céramique, le terrazzo et autres matériaux similaires, ainsi que les travaux similaires ou connexes. pour les personnes et/ou organismes suivants... Article 2 1- Personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins per- sonnelles et exclusivement non lucra- tives, relativement au logement qu’elle habite ou qu’elle entend habiter; 2- Organisme de bienfaisance enre- gistré à ce titre auprès de l’Agence du revenu du Canada, à des fins utiles à la mission de cet organisme. Article 2 1- Personne physique, agissant pour son propre compte et à ses fins per- sonnelles et exclusivement non lucra- tives, relativement au logement qu’elle habite ou qu’elle entend habiter; 2- Organisme de bienfaisance enre- gistré à ce titre auprès de l’Agence du revenu du Canada, à des fins utiles à la mission de cet organisme. pour les catégories de travaux suivants... Fondation, érection, entretien, rénovation, réparation, modification et démolition. Érection, entretien, rénovation, réparation, modification et démolition. Les individus suivants.... Tout citoyen y compris les salariés titulaires d’un CCC, CCA, CCO ou exemption. ont le droit de faire les travaux suivants... 1- Les travaux de peinture intérieure et extérieure, les surfaces intérieures: les revêtements de sols, de murs et de plafonds, et leur finition, ainsi que les travaux similaires ou connexes; 2- Les travaux non structuraux en bois ou en plastique, telle la menuiserie de finition, ainsi que les travaux similaires ou connexes; 3- Les travaux qui concernent les portes ou les fenêtres intérieures ainsi que les travaux similaires ou connexes; 4- Les travaux qui concernent les armoires et les comptoirs ainsi que les travaux similaires ou connexes; 5- Les travaux qui concernent le marbre, le granit, la céramique, le terrazzo et autres matériaux similaires, ainsi que les travaux similaires ou connexes. pour les personnes et/ou organismes suivants... Article 4 1- Personne physique, relativement à un duplex ou à un triplex ou un quadruplex dont elle est propriétaire-occupant; 2- Syndicat d’une copropriété divise d’au plus 4 unités de logement, relativement aux parties communes de la copropriété; 3- Un organisme sans but lucratif non visé par le paragraphe 2 de l’article 2, à des fins utiles à la mission de cet organisme; 4- Commission scolaire ou un collège visé par la loi R-8-2, d’un établissement public visé par la loi S-4.2 ou par la loi S-5, d’un établissement d’enseignement privé visé par la loi E-9.1, d’une coopérative d’habitation constituée en vertu de la loi C-61.2 ou d’un centre de la petite enfance, relativement à ses bâtiments; 5- Personne qui exploite une entreprise comptant moins de 10 salariés, relativement au local dans lequel elle l’exploite ou elle entend l’exploiter. pour les caté- gories de tra- vaux suivants... suivants... Entretien et réparation Champs d’application: Secteurs résidentiel, institutionnel et commercial