Journal Février 2020

I N FORME A F FA I RE S , L E MENSUE L ÉCONOM I QUE D ’ I C I F É VR I ER 2 0 2 0 | P a g e 1 7 du secteur locatif. La construction de ses bâtiments remonte à plusieurs années et présentement « il fuit de partout ». Le rôle que se donne l’APCHQ est de mettre de l’avant des programmes comme Rénoclimat. L’organisme souhaite plus de visibilité sur ces initiatives gouvernementales qui permettent d’obtenir une aide financière pour des travaux d’isolation, d’étanchéité et de rempla- cement de portes et fenêtres. Selon l’OBNL, cela rentre dans une logique d’efficacité énergétique et environnementale. «Quel beau défi d’améliorer notre parc locatif. Si nous réussissons avec nos programmes et notre travail à faire une différence, c’est sur le plan environnemental et social qu’on gagne. Puisqu’au final, ce n’est pas aux niveau des propriétaires, mais celui des locataires que les avanta- ges vont se faire sentir. C’est souvent eux qui paient la facture énergétique et parfois ce sont des personnes à faible revenu. » Plus de flexibilité Ce n’est un secret pour personne, la rareté de la main d’œuvre se fait sentir partout et particulièrement dans le domaine de la construction. Il suffit de voir le faible taux de graduation dans les écoles de métiers spécialisé pour sonner l’alarme. Le vieillissement de la population est souvent pointé du doigt lorsque vient le temps de donner une explication, mais ce n’est pas la seule cause. Selon M. Bernier, l’un des problèmes pourrait se trouver dans la structure. «Nos bassins et nos ratios sont par- fois des freins réglementaires pour intégrer du monde dans l’industrie. Tu dois surveiller constamment quand le bassin va ouvrir et quand il va fermer. C’est un système qui nécessite du temps souvent à un moment où le tra- vailleur est occupé et ça crée des pré- occupations. Également, il serait bien d’accorder plus de polyvalence aux gens et d’avoir plus de flexibilité. La personne qui pose la vanité pourrait aussi pouvoir installer le miroir ». Un système de bassin d’emplois mal adapté, une réglementation trop rigide et des ratios contraignants seraient à la base du problème. Le mandat de l’APCHQ est de réfléchir sur comment rajeunir l’industrie et comment la réformer. Pour ce faire, l’organisme est en discussion cons- tante avec les syndicats et les asso- ciations pour trouver des solutions. «Nous sommes dans un contexte où il y a une pénurie de logements à Montréal et de l’autre côté nous avons des usines qui ferment et des gens sur le chômage. La main d’œuvre existe, il faut donc trouver une façon de les intégrer dans notre industrie. » Les défis de la construction sont nom- breux et préoccupants. L’industrie, comme tous les autres secteurs éco- nomiques, se transforme et nécessite des ajustements structurels. Les dif- férents gouvernements doivent donc être à l’écoute des enjeux du milieu afin d’offrir une réglementation adap- tée. C’est pourquoi le rôle de l’APCHQ est toujours aussi essentiel, selon M. Bernier. Inf. : apchq.com Le cautionnement pour gages, matériaux et services COMPRENDRE... IMAGINER... AGIR... www.sblavocats.com Le cautionnement pour gages, matériaux et services (ci-après « le cautionnement GMS ») constitue souvent la garantie principale, voire la seule, des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux qui souhaitent obtenir paiement pour leurs travaux. Plus particulièrement, le cautionnement GMS prend une importance accrue lorsque les travaux portent sur des immeubles affectés à l’utilité publique et non susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale de la construction 1 , tels qu’une bibliothèque, un hôtel de ville, une caserne de pompiers. Ce contrat crée un recours direct contre la caution dans la mesure où toutes les conditions strictes qui y sont incluses auront été suivies. En premier lieu, la plupart des cautionnements GMS exigent, comme condition essentielle à leur mise en œuvre, que le sous-traitant ou le fournis- seur de matériaux qui n’a pas de lien direct avec l’entrepreneur général, transmette un avis écrit à ce dernier et, bien souvent, à d’autres intervenants, pour les informer de son contrat. Cet avis doit contenir l’information relative à l’ouvrage concerné, la nature du contrat et le nom du sous-traitant ou du fournisseur de matériaux. Il doit être transmis dans un délai strict, souvent de 60 jours, du début de ses travaux ou de la fourniture de ses matériaux, à défaut de quoi, tout recours contre la caution deviendra impossible. Deuxièmement, la majorité des cautionnements GMS prescrivent que le sous-traitant ou le fournisseur de matériaux réclamant doit faire parvenir une demande formelle de paiement par écrit à l’entrepreneur, à la caution et au propriétaire dans laquelle le réclamant avise de son intention ferme de requérir le paiement de la caution. Cette demande de paiement doit être transmise dans un délai strict, souvent de 90 ou 120 jours, à compter des derniers travaux ou des derniers services rendus lorsqu’il s’agit d’une réclamation pour solde contractuel. Dans le cas de la réclamation pour la retenue, le délai court à compter de la date d’exigibilité de celle-ci. Enfin, dans la majorité des cas, le cautionnement GMS suspend le droit du réclamant d’introduire son recours en justice dans les 90 jours suivant la fin de ses travaux et services ou de la livraison des derniers matériaux. Dans tous les cas, le délai de prescription est de 3 ans, et ce, même si le cautionnement GMS prévoit un délai plus court, lequel n’est pas valide. Pour plus de prudence, vous seriez bien avisé de consulter un professionnel dès la conclusion de votre contrat de construction afin de vous assurer de la bonne voie à suivre pour faire valoir vos droits au terme du cautionnement GMS. 1 Article 916 Code civil du Québec Lyne Bourdeau, avocate Tél. : 418 668-3011 « Le cautionnement pour gages, matériaux et services (ci-après « le cautionnement GMS ») constitue souvent la garantie principale, voire la seule, des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux qui souhaitent obtenir paiement pour leurs travaux. » Communiquez avec nous sans tarder au :