Pa g e 3 2 | F É V R I E R 2 0 2 3 I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I SAGUENAY — Les cautionnements sont névralgiques dans l’industrie de la construction. Nous traiterons ici des principaux types de cautionnements. D’abord, tout entrepreneur qui possède une licence de construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), à l’exception de certaines catégories de licence d’entrepreneur en bâtiments résidentiels, doit détenir un cautionnement de licence. Pour ses clients, ce cautionnement permet d’être indemnisés pour un préjudice subi à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année suivant la fin des travaux. La Garantie de construction résidentielle (GCR) est l’entité autorisée par la RBQ pour administrer le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Un entrepreneur qui vend ou construit un bâtiment résidentiel neuf doit être accrédité auprès de la GCR et détenir une licence d’entrepreneur comportant au moins une des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2. Dans ce contexte, un cautionnement contre la fraude et la malversation est obligatoire. Émission de contrats Certains projets de construction peuvent impliquer l’émission de contrats de cautionnements pour garantir par exemple le donneur d’ouvrage, les sous-traitants, les fournisseurs, etc. Dans le cas d’un cautionnement de soumission, il protège le donneur d’ouvrage ou l’entrepreneur général, selon le cas, d’un soumissionnaire qui refuserait de contracter alors que sa soumission a été retenue lors de l’attribution du contrat. Quant au cautionnement d’exécution, il sert à garantir que le contrat conclu entre le client et l’entrepreneur soit fidèlement exécuté. Advenant le défaut de l’entrepreneur de respecter les termes de son contrat, la caution Construction : démystifier les cautionnements Alessandra Leuci, avocate, Chef de service — Service-conseil à la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ. (Photo: Courtoisie) Construire à l’échelle humaine! 800, boul. Ste-Geneviève, Chicoutimi 418 973-1369 I cevico.ca
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