I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I F É V R I E R 2 0 2 3 | Pa g e 3 3 s’engage envers le client, jusqu’à concurrence des limites spécifiées au cautionnement, à réaliser ou à faire réaliser les travaux pour lesquels l’entrepreneur s’est engagé. Cautionnement de paiement Enfin, le cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux vise à garantir le paiement des ouvriers, des fournisseurs de matériaux et des sous-traitants ayant contracté avec l’entrepreneur général. En cas de défaut par l’entrepreneur, la caution s’engage à payer les bénéficiaires, selon les conditions et limites énoncées dans le contrat de cautionnement. Il importe de vérifier les conditions de tout contrat de cautionnement afin d’en bénéficier. Cet article se veut un outil d’information et les renseignements qu’il contient sont de portée générale et ne constituent pas des avis juridiques. Texte rédigé par : Alessandra Leuci, avocate, Chef de service — Service-conseil à la Direction des affaires juridiques et gouvernementales de l’ACQ. (Photo : Pixabay/Paul Brennan) VOTRE SOLUTION SIMPLE, RAPIDE ET DURABLE Saguenay • 418 550-0003 | Lac-St-Jean • 418 275-7539 PieuxVistech.com DIVISION INDUSTRIELLE 1190, rang 5, Saint-Ambroise (Québec) Canada G7P 2E2 Tél. : 418 672-2156 Tél. : (admin.) 418 672-2154 Téléc. : 418 672-4490 www.afscanada.ca Emballage et conditionnement des produits maraîchers CONCEPT ION I FABRICAT ION I INSTALLAT ION I GEST ION DE PROJET Confiez-nous vos projets! Les Ateliers de fabrication du Saguenay se spécialisent dans la fabrication de structures d’acier, de métaux ouvrés et de pièces mécano-soudées. • Reconnue • Exigences • Qualité • Performance
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