Journal Juin 2019

I N FORME A F FA I RE S , L E MENSUE L ÉCONOM I QUE D ’ I C I J U I N 2 0 1 9 | P a g e 1 5 ALMA – Les années qui viennent s’annoncent très intéressantes pour le développement des parcs industriels d’Alma, selon le coordonnateur principal au déve- loppement de la Corporation d’innovation et de développement Alma–Lac-Saint-Jean-Est (CIDAL), Martin Belzile. Plusieurs terrains ont été acquis l’an dernier et cette année, alors que de nombreux projets se mettent en branle. Notamment, le parc industriel Joseph-Collard qui affiche maintenant complet. « Nous avons des projets pour tous les terrains disponibles. Nous avons des offres d’achat ou des projets débutés sur tous les terrains, qui se sont tous concrétisés au cours des deux dernières années », indique M. Belzile. Comme ce parc industriel ne présente pas de possibilités d’expansion, on ne verra donc pas apparaître de phase 3 dans les prochaines années. « On est vrai- ment à pleine capacité », explique le coordonnateur. 13 M$ d’investissements Martin Belzile précise qu’il possède plusieurs dossiers de projets actifs depuis 2018. Certains débuteront la construction cette année, d’autres en 2020. Plus précisément, pour 2019- 2020, cela représente 11 projets et des investissements totaux de 13 M$. Quelque 140 emplois à venir y sont liés, et 420 autres sont consolidés. Les retombées indirectes sont éva- luées entre 20 et 30 M$. « C’est le signe que ça va très bien. Nous avons de beaux projets manufactu- riers, de beaux dossiers pour la com- munauté. […] On est très heureux de ça », souligne-t-il. Parmi les projets en cours ou à venir dans le parc industriel Joseph- Collard, on peut noter ceux de Soudure GF et la relocalisation du Groupe Coderr. Dans le parc techno- logique, un projet est en construction. « On a aussi un autre projet, mais qui ne concerne pas l’aluminium. Le parc technologique est réservé à l’alumi- nium ou le manufacturier innovant, mais on a tout de même des espaces disponibles pour des projets intéres- sants pour nous », mentionne Martin Belzile. Le directeur général de la CIDAL, Marc Moffat, ajoute quant à lui que d’autres annonces pourraient suivre sous peu concernant les parcs indus- triels. « On a deux projets plus impor- tants avec qui on est encore en discussion, mais aussi des bons investissements qui s’en viennent. On est toujours à l’affût des retombées pour nos entreprises », conclut-il. Des années intéressantes pour les parcs industriels d’Alma Le parc industriel Joseph- Collard est maintenant rempli à pleine capacité. (Photo courtoisie) par Karine Boivin Forcier kbforcier@informeaffaires.com Quelle est la valeur d’un contrat verbal? Vous avez conclu un contrat verbal et vous vous demandez si vous êtes vraiment liés par cette entente… Sachez que, juridiquement, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit. En effet, l’article 1378 du Code civil du Québec n’impose aucune formalité particulière. COMPRENDRE... IMAGINER... AGIR... www.sblavocats.com Ainsi, en règle générale, aucune forme particulière n’est nécessaire pour créer un contrat. Il existe toutefois certaines exceptions où la loi prévoit qu’un contrat doit absolument être sous forme écrite pour être valable. À titre d’exemple, nous pouvons penser au contrat de mariage, au bail de logement, aux hypothèques, etc. Toutefois, outre ces exceptions prévues par la loi, le contrat que vous avez conclu verbalement sera valable et vous devrez respecter les engagements que vous avez contractés. Cependant, si l’entente entre les parties devait se trouver devant les tribunaux pour défaut d’une partie de remplir ses obligations ou pour toute autre question à résoudre devant le tribunal, la preuve pourrait être difficile à établir. N’ayant aucun écrit, le juge aura à trancher entre deux versions qui risquent, fort probablement, d’être contradictoires. Il devra alors trancher en fonction de la crédibilité des témoins et des faits pertinents à l’entente mis en preuve. Il appartient à celui qui poursuit de fournir une preuve prépondérante à défaut de quoi sa poursuite sera rejetée par le juge. De plus, si votre contrat porte sur un montant supérieur à la somme de 1 500 $, la preuve par témoignage sera, a priori, irrecevable. À noter que le Code civil du Québec prévoit deux exceptions à cette règle : 1) lorsqu’un commencement de preuve est établi; 2) lorsqu’il s’agit d’un acte juridique passé dans le cours des activités d’une entreprise. Le tout est prévu à l’article 2862 du Code civil du Québec . 2862. La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu’il y a commencement de preuve; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise. En conclusion, bien qu’un contrat verbal ait théoriquement la même valeur qu’un contrat écrit, il demeure toujours plus sage de consigner les ententes que vous contractez par écrit afin d’éviter d’éventuelles difficultés, si jamais votre relation contractuelle venait à s’embrouiller. De plus, un contrat écrit permet aux parties de mieux circonscrire leurs obligations respectives et réduit le risque de confusion dans l’application du contrat. Catherine Jobin, avocate Tél. : 418 668-3011 « En règle générale […] un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit. » 1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. Il peut être d’adhésion ou de gré à gré, synallag- matique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation.