Pa g e 4 | OC TOB R E 2 0 2 2 I N F ORME A F FA I R E S, L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I SAGUENAY – Depuis le 22 septembre, les entreprises doivent se conformer à de nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels en vertu de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Cette Loi a été adoptée l’an dernier, mais l’entrée en vigueur des révisions qu’elle apporte se fait sur trois phases et commençait cette année. « Au niveau du Canada, le Québec est le premier à avoir emboîté le pas à l’Europe avec cette réforme. Nous aurions le système qui assure la meilleure protection au pays », indique Me Raphaël Tremblay, avocat chez Tremblay Parent Avocats & Avocates. Depuis le 22 septembre, trois modifications notables touchent les entreprises. D’abord, chaque organisation doit désormais désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels dans son équipe. « Par défaut, il s’agit du plus haut dirigeant de l’entreprise. Celle-ci peut toutefois déléguer toute autre salarié pour occuper ce rôle », précise Me Tremblay. Ce responsable devra s’assurer que la Loi est respectée dans l’entreprise. Fait à noter, ce rôle doit être connu publiquement. Ainsi, si l’organisation possède un site Web, il doit indiquer clairement qui est la personne responsable de la protection des renseignements personnels. Incidents Un autre changement d’importance entré en vigueur le 22 septembre est la notion d’incident de confidentialité. « Si une entreprise constate qu’il y a eu un accès, une utilisation ou une communication non autorisés, ou encore la perte d’un renseignement personnel, c’est considéré comme un incident de confidentialité. Lorsque l’organisation a raison de croire qu’un incident est survenu, même si elle ne peut pas le prouver, elle doit prendre les moyens raisonnables pour diminuer le risque de préjudice. Par exemple, si elle pense qu’il y a une faille de sécurité, elle doit rapidement adopter les mesures pour la corriger », explique l’avocat. Protection des renseignements personnels Les entreprises ont de nouvelles obligations Me Raphaël Tremblay, avocat chez Tremblay Parent Avocats & Avocates. (Photo : Courtoisie) JURIDIQUE par Karine Boivin Forcier kbforcier@informeaffaires.com L Une assuranc En to avec sier e adaptée à votre en us ute sécu treprise rité ov |uo;uom Cm-m1b;uvķ ;| 1; Découvrez no v Ѵ- l;bѴѴ;u; =-2om 7; ruo ķ r-u mo|u; v;ub1;Ŋ1omv;bѴ tre offre globale renou |࣐];u ov -1ঞ=v _l-bmv tb =-b| mo|u; u;moll࣐; velée. ;| ĺ Nouveau nom, même équipe dédiée ! sier.co Lus Assurances et avantage Ɛ ѶƔƔ ƔѶƕ s sociaux ŊƕƓƒƕ
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