Journal Septembre 2021

I N F ORME A F FA I R E S , L E ME N S U E L É CONOM I QU E D ’ I C I S E P T EMB R E 2 0 2 1 | Pa g e 1 9 Profiter de la restructuration de l’industrie L’idée d’un parc industriel aéronauti- que ne date pas d’hier, mais la volonté d’accélérer les démarches date d’il y a deux ans, c’est-à-dire quelques mois avant la pandémie. Malgré les obstacles, le démarcheur industriel avoue que la crise mondiale peut créer des opportunités puisque les entreprises sont plus attentives aux projets. « On ne se le cachera pas, la pandé- mie a fait plier des industries sur elles-mêmes. L’aéronautique en fait partie. C’est le moment idéal de ren- contrer des joueurs de différents hori- zons pour leur parler de nos atouts et de nos objectifs autour de notre aéro- port régional. Comme elles sont en restructuration, ça arrive à point pour eux et elles peuvent réfléchir. Ce que je peux dire pour le moment, c’est que ce seront probablement des entreprises suédoises, américaines ou européennes qui risquent de venir profiter des installations », soutient Martin Gilbert. Une première entreprise d’ici deux ans? « Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un secteur où les salaires sont très inté- ressants et que ça pourrait contribuer à l’essor de Saguenay. Il y a eu les grandes industries comme l’alumi- nium et la forêt. On a la volonté d’emmener ça plus diversifié. Nous avons de la main-d’œuvre qualifiée et disponible grâce aux anciens militai- res. Je crois que dans un horizon de 24 mois, nous serons davantage en mesure d’annoncer une première entreprise à s’installer sur la parcelle de terrains. Et ça devrait générer de l’intérêt pour la suite des choses », conclut-il. Vue aérienne de l’aéroport de Saguenay-Bagotville. (Photo: Archives Informe Affaires) France Cloutier Représentante aux ventes 581 668-3147 fclo u t i e r @ in fo rm e a ff ai r es.co m Mon intérêt pour les gens …mon enthousiasme à vous conseiller! Surenchère immobilière : attention à la renonciation à la garantie légale COMPRENDRE... IMAGINER... AGIR... www.sblavocats.com Depuis le début de 2021, le prix des maisons ne cesse d’augmenter, et plusieurs transactions se réalisent en surenchère. Dans ce contexte, les vendeurs tentent de faire signer aux acheteurs des clauses d’exclusion de la garantie légale. Plusieurs acheteurs signent de telles clauses sans sourciller. Savent-ils vraiment ce que cela implique? La garantie légale est une protection obligeant le vendeur à garantir la propriété et la qualité d’un immeuble 1 . Elle s’applique automatiquement même quand elle n’est pas prévue au contrat. La garantie du droit de propriété prévoit que l’immeuble est libre de tous droits et libéré d’hypothèque. La garantie de qualité, quant à elle, implique que l’immeuble est exempt de vices qui rendent le bien impropre à l’usage ou qui en diminuent la valeur au point où on ne l’aurait pas acheté. À noter que ce qui est connu de l’acheteur ou apparent n’est pas de la nature d’un « vice caché », et la garantie de qualité ne les couvre pas. Le vendeur a la possibilité d’exclure la garantie légale par une clause prévue dans le contrat de vente de l’immeuble. En prévoyant cette exclusion, l’acheteur est alors privé d’un recours contre son vendeur concernant des vices trouvés suivant son achat. Dans le cas où le vendeur n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente 2 , malgré l’exclusion de la garantie légale, l’acheteur pourrait tout de même avoir un recours contre le vendeur. Cependant, ce recours serait limité à un recours pour vice de consentement pour les problèmes graves qui n’auraient pas été dénoncés par le vendeur. Ce vice de consentement pourrait découler d’une réticence, d’un silence ou d’un mensonge, ou encore d’avoir placé délibérément l’acheteur dans un faux sentiment de sécurité 3 . Ce type de recours est cependant difficile, car l’acheteur doit démontrer que le vendeur a agi de mauvaise foi et qu’il lui a caché des informations avec l’intention de le tromper au moment de la vente. Pour ce qui est du vendeur professionnel, des règles particulières s’appliquent. En effet, la clause d’exclusion de garantie ne sera pas opposable à l’acheteur qui a transigé avec un vendeur professionnel à moins que ce dernier prouve que le vice est dû à la faute de l’acheteur ou d’un tiers après l’achat du bien vendu ou est attribuable à une force majeure. À titre d’exemple, un courtier immobilier n’est pas un vendeur professionnel. Toutefois, un fabricant ou un promoteur immobilier qui vend des maisons est considéré comme un vendeur professionnel. Par conséquent, si vous êtes prêt à assumer le risque d’acheter un immeuble sans garantie légale, nous vous recommandons fortement une inspection très rigoureuse de l’immeuble et l’obtention de la déclaration du vendeur, la plus détaillée possible, afin d’identifier les faiblesses de l’immeuble. Finalement, il est très important de lire les documents de transaction, tels qu’offre d’achat et contrat de vente, et en cas de besoin, s’adresser à un professionnel du droit. Alain Provencher, avocat 1 Article 1716 du Code civil du Québec 2 Article 1733 du Code civil du Québec 3 De Niverville (Magasin général Lawrenceville)c. Blanchard, 2016 QCCS 4698 Dans le cas où le vendeur n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la vente , malgré l’exclusion de la garantie légale, l’acheteur pourrait tout de même avoir un recours contre le vendeur.