6 • OCTOBRE 2014 •
INFORME AFFAIRES,
Le MENSUEL
économique d’ici
100F10-14
Tout particulier résidant au Canada profite d’une exonération cu-
mulative des gains en capital de 800 000$ (indexée annuellement en
fonction de l’inflation), qui s’applique aux gains en capital réalisés sur
certains types de biens (décrits ci-dessous). L’exonération est en fait
une déduction, en ce que la moitié des gains en capital, ou 400 000$
des gains en capital imposables, est déductible dans le calcul de votre
revenu imposable.
L’exonération s’applique aux gains en capital imposables réalisés à la
disposition d’une action admissible de petite entreprise (AAPE). De
manière générale, une AAPE est une action d’une « société exploitant
une petite entreprise », qui est une société privée sous contrôle cana-
dien (SPCC), dont la totalité ou presque des actifs sont :
1) utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement
principalement au Canada, et/ou
2) des actions ou des dettes d’autres sociétés exploitant une petite
entreprise « rattachées » à la société (c’est-à-dire contrôlées par
celle-ci ou dont au moins 10% (droits de vote et valeur) des actions
lui appartiennent).
À ces fins, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est d’avis que « la
totalité ou presque » s’entend de 90% ou plus. Quant au mot « princi-
palement » associé à l’utilisation, il s’entend de plus de 50% du temps.
En général, une SPCC est une société « privée » qui réside au Cana-
da et n’est pas contrôlée par des non-résidents, ou des sociétés pu-
bliques, ou une combinaison des deux.
S’ajoutent deux exigences en matière de période de détentions.
En premier lieu, pour la période de 24 mois ayant précédé la disposi-
tion par le contribuable, l’AAPE doit ne pas avoir été détenue par une
personne autre que le contribuable ou une personne liée.
En second lieu, tout au long de la même période de 24 mois, plus
de 50% des actifs de la société (sur la base de leur juste valeur mar-
chande) devaient être composés d’actifs utilisés principalement dans
une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou
d’actions ou de dettes d’autres SPCC qui respectaient le même critère
de plus de 50%. (Il s’agit ici d’une explication générale. Les exigences
réelles sont un peu plus techniques.)
EXONÉRATION DIMINUÉE DES PDTPE
L’exonération que vous pouvez demander dans une année est dimi-
nuée à concurrence des pertes déductibles au titre d’un placement
d’entreprise (PDTPE) que vous avez déduites. Essentiellement, une
PDTPE correspond à la moitié d’une perte en capital subie à la dis-
position d’une action ou d’une créance dans une société exploitant
une petite entreprise (d’autres critères s’appliquent). Une PDTPE est
déductible des revenus de toutes provenances, et pas seulement des
gains en capital imposables.
EXONÉRATION DIMINUÉE DES PNCP
L’exonération que vous pouvez demander dans une année est égale-
ment diminuée de votre perte nette cumulative sur placements (PNCP)
à la fin de l’année. La PNCP correspond essentiellement à l’excédent
du total de vos frais de placement sur vos revenus de placement pour
toutes les années en remontant à 1988.
217G10-14
