30 • JUILLET 2014 •
INFORME AFFAIRES,
Le MENSUEL
économique d’ici
L’Institut de recherche en économie
contemporaine (IREC) a publié le 27
juin dernier une étude sur l’endette-
ment des fermes québécoises qui in-
troduit des nuances essentielles dans
l’analyse des stratégies entrepreneu-
riales des producteurs québécois.
« Concernant le niveau d’endette-
ment moyen des fermes au Québec, il
convient d’élargir le tableau. Si le taux
d’endettement moyen des fermes qué-
bécoises est élevé lorsqu’on le com-
pare à l’ensemble canadien, il n’est pas
devenu “excessif” pour autant.
»
Les producteurs réussissent à obte-
nir de leurs emprunts un effet de levier
positif. La productivité du capital et sur-
tout le niveau de rentabilité économique
des établissements québécois se dé-
marquent à l’échelle du Canada », ont
expliqué François L’Italien, Lyne Nantel
et Clément Bélanger Bishinga, char-
gés de projet à l’IRÉC et auteurs de
l’étude. C’est en interrogeant des indi-
cateurs financiers pertinents comme le
taux d’endettement, la productivité du
capital et le ratio de la rentabilité éco-
nomique simplifiée que ces chercheurs
ont pu observer que les producteurs
agricoles obtiennent de leur passif un
effet de levier positif qui se traduit par
une augmentation des capacités d’in-
vestissement et une rentabilité accrue
des capitaux propres. Cela illustre le
fait que l’agriculture québécoise dans
l’ensemble tire bien son épingle du jeu
dans le contexte économique et finan-
cier nord-américain.
Rapport St-Pierre
L’endettement des fermes au Québec
a suscité depuis quelques années des
commentaires et des analyses touchant
plusieurs aspects de la question. Parmi
ces contributions, le Rapport St-Pierre
publié en 2009 a conclu que les fermes
québécoises étaient surendettées et
les politiques de soutien aux produc-
teurs agricoles étaient un obstacle,
dans leur version actuelle, à une ges-
tion financière efficace des fermes en
éloignant les producteurs des signaux
de marché. « Pourtant, à la lumière des
données statistiques disponibles, cette
analyse doit être nuancée, précisent
les chercheurs. Les propositions du
Rapport St-Pierre relèvent d’un autre
paradigme de gestion du risque entre-
preneurial. Si le niveau d’endettement
moyen des producteurs québécois est
élevé, rien ne justifie l’abandon des
programmes actuels de soutien aux
producteurs ».
Des choix de société
Selon les chercheurs de l’IRÉC, il importe
de tenir compte du fait que les politiques
de soutien aux producteurs agricoles re-
lèvent de choix de société concernant le
modèle de ferme privilégié au Québec.
Ils rappellent que ce dernier valorise
l’agriculture de métier pratiquée par un
propriétaire exploitant, l’ancrage d’éta-
blissements de petite et moyenne taille
dans l’ensemble des régions du Québec
et une présence dans tous les secteurs
de production, selon des perspectives de
développement à long terme. « C’est cette
remise en contexte, disent-ils, qui permet
d’établir des comparaisons plus adaptées
avec d’autres ensembles comme celui
des provinces canadiennes ».
Ouvrir des perspectives
Le rapport de l’IRÉC suggère également
que des mesures de soutien adaptées
soient mises en place dans les meilleurs
délais afin d’améliorer les conditions d’en-
trée dans le métier de la relève agricole
confrontée à plusieurs obstacles dans le
processus d’établissement. « Les res-
sources financières nécessaires pour
que cette relève puisse acquérir des ac-
tifs productifs, en particulier la terre, sont
devenues très importantes, voire dans
certaines régions hors de portée. Il est
urgent de réfléchir collectivement à des
innovations sociales afin de développer
un nouvel arrangement institutionnel qui
saura relever ce défi de taille. L’avenir de
l’agriculture québécoise reste lié à sa ca-
pacité d’innovation sociale et à ses choix
de solidarité », ont conclu les chercheurs
de l’IRÉC.
Pour informations : irec.net
AGRICULTURE
L’endettement des fermes au Québec
Un portrait contrasté qui
ouvre des perspectives
Source : L’Institut de recherche en économie contemporaine
Le point sur La Loi anti-pourrieL
Le 1er juillet dernier entrait en vigueur la loi canadienne anti-pourriel (LCap ou loi C-28). Cette loi
concerne toutes les entreprises canadiennes. Déposée en 2009, la loi canadienne sur la protection en
ligne a été adoptée en décembre 2010 et définitivement votée en décembre 2013. Cette loi a été adop-
tée afin de protéger les consommateurs canadiens. elle comporte une période de grâce de trois ans.
Que dit la loi
Toutes les entreprises opérant au Canada doivent obtenir un « consentement exprès » de la part des
clients pour communiquer par adresse électronique, soit par le biais de courriel, messagerie instantanée,
téléphone ou autre compte semblable. De manière plus précise, vous devez répondre à trois (3) exigences
: (1) avoir obtenu le consentement exprès, (2) fournir des renseignements d’identification clairs et (3)
fournir un mécanisme de désabonnement.
Consentement exprès vs tacite
Il y a une différence majeure entre les deux (2) types de consentement. Un consentement exprès implique
que le destinataire a donné
une indication positive ou explicite de son consentement à recevoir des
messages électroniques commerciaux (MEC, tout message qui favorise la participation à une activité
commerciale).
Le consentement exprès n’est pas limité dans le temps, à moins que le destinataire ne
retire son consentement.
Tandis que le consentement tacite n’est lié qu’à un achat, un contrat ou toute autre interaction entre le
destinataire et l’entreprise. L’article 66 prévoit que le consentement est tacite pour une période de 36 mois
à compter du 1er juillet 2014, lorsque les personnes ont des relations d’affaires ou privées en cours dans
le cadre desquelles elles se sont envoyé des MECs. Il importe toutefois de noter que la période de consen-
tement tacite de trois ans prendra fin si le destinataire retire son consentement à recevoir des MECs.
Il est très important de noter que le consentement doit être obtenu par écrit ou verbalement. Vous devez
conserver les registres indiquant comment vous avez obtenu l’un ou l’autre des consentements car le
fardeau de la preuve vous incombe.
puis-je encore utiliser ma liste d’envoi actuelle ?
Oui, vous pouvez continuer d’utiliser le courriel comme moyen de promouvoir des produits et services,
durant la période transitoire de 36 mois, si vous avez obtenu le consentement exprès ou l’une des dif-
férentes formes de consentement tacite. Vous devez cependant vous assurer de répondre aux trois (3)
exigences ci-haut mentionnées et respecter le souhait de désabonnement de vos destinataires.
sanctions
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a une gamme d’outils
d’application de la loi à sa disposition, allant des avertissements aux sanctions.
Les sanctions peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers, et 10 millions de dollars pour les
entreprises. Il faut toutefois noter que des sanctions de cette envergure sont réservées aux infractions les
plus importantes. Les tribunaux civils ne pourront être saisis de ces causes avant juillet 2017
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plus d’informations
Voici une liste d’adresses internet qui vous permettra d’obtenir davantage d’informations sur la loi cana-
dienne anti-pourriel:
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Marc pearson
Consultant en optimisation des TI
Expert en environnement Unix et Solutions libres
CHRONIQUE NO 10
